STATUTS DE LA FSU-SNUipp Guyane

Syndicat National Unitaire des Instituteurs-trices, Professeur-es des écoles et PEGC-Guyane

I. Constitution - Buts - Siège
► Article 1.
La section de Guyane de la FSU-SNUipp est constituée par les instituteurs-trices, les professeur-es des écoles, les professeur-es d’enseignement de collège, les professeur-es stagiaires PEI-PE2 et suppléant-es en position d’activité, de détachement, de congé et de retraite dans le département, les aides éducateurs-trices et assistant-es d’éducation.
Cette section prend le nom de FSU-SNUipp Guyane. La FSU-SNUipp Guyane est affiliée à la Fédération Syndicale Unitaire-Guyane.

► Article 2.
La section a pour buts :
a) de défendre les intérêts matériels et moraux des corps qu’elle regroupe, au titre individuel comme au titre collectif, devant l’administration, les pouvoirs publics, les tribunaux et l’opinion publique.
b) de défendre sur le plan matériel et moral, les institutions publiques et laïques d’instruction et d’éducation, de travailler à leur développement et d’assurer leur épanouissement.
c) de poursuivre le perfectionnement professionnel des membres, ainsi que l’amélioration des méthodes et programmes d’éducation et d’enseignement.
d) de participer aux actions des organisations démocratiques et de tout faire pour établir l’unité d’action des travailleurs-euses.
e) de contribuer à la réussite de l’école publique sur l’ensemble du département : littoral, fleuve et intérieur.
f) de se positionner en tant que force de revendication, de proposition et d’action.
g) de réaffirmer son attachement aux valeurs de démocratie, de respect de l’autre et de refus de toute forme d’exclusion.

► Article 3.
Le siège de la section de la FSU-SNUipp Guyane est situé à la Cité Mont Lucas Bât F N°24 97300 CAYENNE. Il pourra être transféré sur décision du conseil syndical.

II. Structure et Fonctionnement.
II.1. Le conseil syndical
A) Désignation
► Article 4.
La section départementale est administrée par un conseil syndical de 40 membres maximum, répartis de façon à représenter toutes les catégories du personnel et tous les secteurs géographiques et en respectant la parité hommes/femmes.
► Article 5.
Le conseil syndical est élu par les congressistes -à jour de leur cotisation syndicale à la FSU-SNUipp Guyane -à bulletin secret tous les 3 ans. Le bulletin départemental publie, en temps opportun, un appel à candidatures et le calendrier des opérations de vote.
En cas de départ ou de démission de conseillers syndicaux, dans l’intervalle de deux congrès, peuvent être élu-es par le conseil syndical des conseillers-ères syndicaux-cales qui siègent avec voix consultative.

B) Objet – fonctionnement

► Article 6.
Le conseil syndical est le représentant de tou-tes les syndiqué-es. Il assure l’exécution des conclusions du congrès départemental et est chargé de tout ce qui concerne l’administration du syndicat. Il désigne les délégué-es de la section aux conseils nationaux, aux commissions nationales techniques, au congrès national de la FSU-SNUipp, au congrès départemental de la Fédération Syndicale Unitaire.
► Article 7.
Le conseil syndical se réunit, en principe, tous les mois sur convocation du bureau départemental ou sur la demande d’un tiers des membres du conseil syndical

II.2. Le bureau départemental
A) Désignation
► Article 8.
Le conseil syndical choisit, en son sein, un bureau départemental qui comprend au moins 5 membres et au plus 50% des membres du conseil syndical. Il élit à bulletin secret et à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour :
– un secrétariat général composé d’autant de membres que le décide le conseil syndical, respectant le principe de la collégialité dans les prises de décisions,
– un-e trésorier-ère général-e et un trésorier-ère adjoint-e.
Le bureau départemental est obligatoirement renouvelé tous les 3 ans au cours de la réunion du conseil syndical qui suit l’élection des conseillers-ères syndicaux-cales. Les membres du secrétariat général sont rééligibles dans un maximum de trois mandats, prolongation possible du mandat en fonction des besoins du bureau. Le bureau départemental est l’organe exécutif des décisions du conseil syndical. Il se réunit au moins une fois tous les 15 jours.
B) Objet - fonctionnement
► Article 9.
Le secrétariat général convoque le bureau départemental, le conseil syndical, le congrès départemental, les assemblées générales. Il veille à l’exécution des statuts. Il signe ou contresigne toutes les pièces officielles et exécute les décisions régulières du syndicat. Il le représente dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il coordonne les travaux, il se fait aider dans sa tâche par les membres du bureau départemental. Il préside les commissions et conduit les délégations. Il présente le rapport moral du syndicat au conseil syndical et au congrès départemental.
► Article 10.
Le bureau départemental est chargé d’expédier les affaires courantes, d’organiser le travail administratif.
Le-la trésorier-ère est chargé-e de l’encaissement des cotisations, du paiement des traites, factures, quittances, des cotisations de la section aux diverses organisations auxquelles la FSU-SNUipp adhère. Il/elle dispose d’un compte bancaire ou CCP ouvert au nom de la section. Tout chèque émis devra être revêtu de la double signature d’un-e trésorier-ère et d’un-e secrétaire général-e. Il/elle présente, tous les ans, un compte-rendu financier qui, après vérification de la commission de contrôle, est soumis à l’approbation du conseil syndical. Chaque trimestre, une situation de trésorerie est présentée au conseil syndical.

II.3. Les commissions du conseil syndical.
Les commissions techniques de spécialités (maternelle, élémentaire, AIS, IMF, IUFM…) ouvertes à tous-tes les syndiqué-es.
► Article 11.
Des commissions de travail permanentes du conseil syndical sont constituées pour préparer son travail, notamment dans les secteurs suivants : pédagogique, revendicatif, économique et social, laïque, jeunes et tout autre secteur jugé utile par le conseil syndical. Les commissions sont ouvertes à tous-tes les syndiqué-es. Chaque commission étudie toutes les questions de sa compétence. Lorsqu’une question a été étudiée, le/la responsable de la commission en informe le bureau départemental qui met la question à l’ordre du jour. Le/la rapporteur-teuse de la commission présente son rapport devant le conseil syndical.

II.4. Les sous-sections
► Article 12.
La section départementale peut être divisée en un certain nombre de sous-sections géographiques. Le, la ou les délégué-es des sous-sections sont mandaté-es par le conseil syndical sur proposition de la sous-section.
► Article 13.
Les assemblées générales des sous-sections peuvent demander la mise à l’étude par la section de tous les problèmes particuliers et généraux et faire connaître leur avis par la voix du bulletin syndical qui comprend une rubrique : « La vie des sous-sections ». Le procès-verbal de leurs séances est expédié au secrétariat général par le, la ou les délégués des sous- sections.

II.5. Les organismes paritaires
► Article 14.
Les candidats aux organisations administratives paritaires, comités techniques paritaires, conseils départementaux et toutes structures nécessitant une représentation syndicale, sont choisi-es par le conseil syndical de préférence en son sein. Les membres de ces organismes rendent compte au conseil syndical de leur activité. Un compte-rendu de chaque séance est publié dans le bulletin départemental. Le conseil syndical arbitre les désaccords qui peuvent survenir entre les membres de ces organismes. Tout-e délégué-e élu-e sous les auspices de la section (ou désigné-e par elle) à un organisme administratif est tenu-e de démissionner sans délai si la majorité absolue du conseil syndical le lui demande.

II.6. Le congrès départemental
► Article 15.
Un congrès départemental ordinaire est réuni tous les 3 ans. Il est ouvert à tous-tes les adhérent-es de la section départementale. Un congrès extraordinaire peut se réunir sur convocation du secrétariat général après proposition du conseil syndical.
► Article 16.
Sur proposition du bureau départemental, le conseil syndical fixe la date, le lieu de sa tenue et l’ordre du jour du congrès. Le bureau départemental se charge de toute son organisation matérielle.

III. Admissions - Démissions - Radiations - Conflits -Trésorerie.
Admissions
► Article 17.
Le syndicat est ouvert à toute personne désignée à l’article 1. Un exemplaire des statuts est remis à tout nouvel-le adhérent-e. L’adhésion au syndicat implique l’acceptation des statuts et le respect des consignes syndicales. Les demandes d’admission sont adressées au secrétariat général ou aux délégué-es des sous-sections.
Démissions
► Article 18.
Les démissions sont adressées par écrit au secrétariat général de la section départementale ou aux délégué-es des sous-sections.
Radiations
► Article 19.
La radiation par défaut de paiement des cotisations est prononcée par le conseil syndical sur proposition du/de la trésorier-ère général-e qui avise par écrit l’intéressé-e de la décision. Celui/Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation

Exclusions
► Article 20.
L’exclusion est prononcée par le conseil syndical pour tous faits graves après avis motivé. Le conseil syndical peut désigner une commission chargée de l’étude du dossier. Cette commission peut régler tout litige surgissant au sein de la section départementale. Elle peut être saisie, dans ce cas, par n’importe quel-le adhérent-e. Appel peut être fait devant le conseil national et le congrès départemental. Appel peut être fait devant la commission nationale des conflits.
Réintégration
► Article 21.
Toute demande de réintégration doit être soumise au conseil syndical pour décision.
Trésorerie départementale
► Article 22.
L’année financière court du 1er septembre au 31 août. La cotisation annuelle des syndiqué-es de la section est fixée par le conseil syndical sur proposition du/de la trésorier-ère généra-le. Les syndiqué-es en congé longue durée en sont dispensé-es pendant la durée de leur congé. Les auxiliaires, stagiaires et PEI, PE2, CP et suppléant-es paient une cotisation réduite. Nul ne peut voter s’il n’est à jour de sa cotisation.
► Article 23.
Les augmentations des cotisations syndicales doivent être votées par le conseil syndical et sont appliquées 1’année suivante. Les augmentations des cotisations nationales ou fédérales sont répercutées automatiquement sur les cotisations.
► Article 24.
Toute démission d’un-e syndiqué-e en cours d’année ne lui ouvre aucun droit à remboursement pour le restant de l’année à courir.
► Article 25.
La comptabilité est apurée par une commission de contrôle financier composée de 5 membres désigné-es par le conseil syndical.
► Article 26.
Les frais de déplacement et de correspondance des membres dûment mandaté-es par le syndicat sont à la charge de la section, de même que le dédommagement de leurs pertes éventuelles de salaire ou d’indemnités.

IV. Dispositions diverses
Bulletin départemental
► Article 27.
Un bulletin syndical est édité par la section. Il est préparé par un comité de rédaction ouvert à tous-tes les adhérent-es. Une tribune libre peut figurer dans le bulletin. Des numéros spéciaux peuvent être publiés lorsque le conseil syndical le juge utile

Révision des statuts
► Article 28.
Toute demande de révision des statuts devra, pour être valide, être publiée en direction de tous-tes les syndiqué-es au moins un mois avant la tenue du congrès départemental. Le congrès départemental se prononce à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés sur la révision proposée. Si un tiers au moins des syndiqué-es le demande, un congrès extraordinaire devra être convoqué pour modifier les statuts.

► Article 29.
Le Conseil Syndical adopte un règlement intérieur qui définit les modalités de vote au Conseil Syndical, la radiation du Conseil Syndical en cas d’absence répétées et non-motivées et qui, sans modifier les présents statuts, préciserait les modalités d’application ou l’intervention de l’une des dispositions des présents statuts.

Dissolution
► Article 30.
La dissolution ou la transformation de la section FSU-SNUipp Guyane ne peut être prononcée, après adoption par le conseil syndical, qu’en congrès départemental, à la majorité des deux tiers des membres inscrit-es. Si cette majorité n’est pas acquise à une première réunion, le secrétariat général en convoque une deuxième dans les plus brefs délais. La majorité des votant-es suffit alors pour provoquer la dissolution ou la transformation. Le même congrès décide de l’emploi des fonds disponibles. Le conseil syndical juge de l’opportunité du recours à un éventuel référendum.

Statuts de la SNUipp-Guyane 2024

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