Prestations non soumises à conditions de ressources

Allocations Familiales

(dues jusqu’à 20 ans si l’enfant a une rémunération inférieure à 55 % du SMIC)

1 enfant = DOM exclusivement : 23,12 € ; majoration plus de 11 ans : 14,51 € ; majoration plus de 16 ans : 22,29 €.

2 enfants : 125,78 €

3 enfants : 286,94 €

par enfant en plus : 161,17 €

Majoration : enfant de plus de 11 ans : 35,38 € ; plus de 16 ans, 62,90 € ( sauf pour l’aîné des familles n’ayant que 2 enfants).

Attention : ces 2 majorations sont supprimées pour les enfants nés après le 30/04/1997 et remplacées par une majoration unique de 62,60 € versée à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.

Allocation Forfaitaire

Famille d’au moins 3 enfants, pour enfant entre 20 ans et 21 ans vivant au foyer (et ne gagnant pas plus de 836,55 € par mois) : 79,54 € / mois.

Enfant(s) en résidence alternée

Les parents séparés ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. D’un commun accord, ils peuvent :

– soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,
– soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations.

Le choix est fait pour un an minimum.

À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.

Quelle que soit l’option retenue, il faut télécharger le dossier de demande, l’imprimer et l’envoyer rempli à la Caf.

Allocation de soutien familial (ASF)

Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire. Le parent isolé d’un enfant adopté peut depuis le 1/01/2007 cumuler l’ASF avec la PAJE.

Enfant privé de l’aide des 2 parents ( taux plein ) : 116,68 €
Enfant privé de l’aide d’un parent ( taux partiel ) : 87,14 €

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) exonérée de RDS.

Par enfant handicapé	126,41 € / mois / enfant
Complément 1° catégorie	94,81 €
Complément 2° catégorie	256,78 €
Majoration spécifique parent isolé	51,36 €
Complément 3° catégorie	363,44 €
Majoration spécifique parent isolé	71,11 €
Complément 4° catégorie	563,21 €
Majoration spécifique parent isolé	225,17 €
Complément 5° catégorie	719,80 €
Majoration spécifique parent isolé	288,38 €
Complément 6° catégorie	1038,36 €
Majoration spécifique parent isolé	422,69 €

Le complément est fonction de la durée de recours à une aide d’une tierce personne et / ou de l’importance des dépenses supplémentaires engagées par la personne qui assure la charge de l’enfant handicapé ou en cas de réduction ou cessation d’activité de l’un des parents.

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant rentre chez lui : week ends et vacances scolaires.

Le dossier est à demander à la MDPH.

Il est aussi possible de choisir entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation du handicap servie par le conseil général (voir pour plus d’informations le site : http://www.cnsa.fr/)

Allocation journalière de présence parentale

Elle est destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical. Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par l’IA. Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

Pour un couple, l’allocation journalière est de : 41,79 €
Pour un parent isolé, l’allocation journalière est de : 49,65 €

Un complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale soumis à condition de ressource peut également être versé (voir chapitre suivant).

Prestations soumises à conditions de ressources

Plafonds des ressources applicables jusqu’au 31/12/2011 (revenus nets annuels de 2009).
concernant le complément familial ( sauf DOM, les plafonds étant ceux de l’allocation de rentrée scolaire ) et le complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale.

Nombre d’enfants	Couple avec 1 seul revenu	Parent isolé ou couple 2 revenus
1	24648 €	32574 €
2	29578 €	37504 €
3	35493 €	43419 €
par enfant en plus	5915 €	5915 €

Complément familial

3 enfants de plus de trois ans : 163,71 €
Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent de moins de 1945,20 € le plafond.

Le complément familial n’est pas cumulable avec l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la PAJE.

Complément pour frais de l’allocation de présence parentale

Un complément mensuel pour frais de 106,88 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 107,41 €.

Autres prestations

Allocation adulte handicapé (AAH)

âge > 20 ans, incapacité > 80% ou > 50% si impossibilité de travailler
Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH ( Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ).

– Plafond de ressources 2009 : 8543,40 € pour une personne seule et 17086,80 € pour un couple.
– augmenté par enfant à charge de : 4271,70 €
– montant maximum : 711,95 € / mois
– Complément autonomie : il est attribué sur avis de la CDAPH ; il est de 179,31 € / mois si la personne dispose d’un logement indépendant et de 104,77 € où cas où une aide au logement est versée.

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

C’est une allocation soumise à conditions de ressources.
Pour la rentrée scolaire 2011-2012, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1993 et le 31/01/2006 ; ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC (836,55 €).

pour la rentrée 2011-2012 :

Plafond revenus de 2009	métropole et DOM
1 enfant	22970 €
2 enfants	28271 €
3 enfants	33572 €
enfant en plus	5301 €

Montant par enfant	284,97 € pour enfant de 6 à 10 ans
	300,66 € pour enfant de 11 à 14 ans
	311,11 € pour enfant de 15 à 18 ans

PRESTATIONS FAMILIALES

Les montants actualisés des prestations familiales valables jusqu'au 31/12/2011.