EVS : la cour d'appel de Rouen requalifie 34 emplois en CDI
La cour d'appel de Rouen requalifie les CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi) de 34 EVS (employés de vie scolaire) en contrats à durée indéterminée, faute pour le lycée qui les employait d'avoir exécuté son obligation de formation, de validation des acquis de l'expérience, et d'accompagnement professionnel de ces salariés en difficulté d'insertion.
Publié le 19-03-2012
- MAJ Mis à jour il y a 12 ans
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