La cour d'appel de Rouen requalifie les CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi) de 34 EVS (employés de vie scolaire) en contrats à durée indéterminée, faute pour le lycée qui les employait d'avoir exécuté son obligation de formation, de validation des acquis de l'expérience, et d'accompagnement professionnel de ces salariés en difficulté d'insertion.