L’utilisation du DIF

Le DIF est utilisé à l’initiative du collègue, pour des actions de formation, mais aussi pour la formation aux concours et examens, la réalisation de bilans de compétence ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Textes de référence :
– Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat
– Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat
– LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
– Circulaire nationale n° 2011-202 du 14-11-2011

La demande, qui peut donner lieu à un entretien, est transmise via l’IEN qui émet un avis.

L’action de formation fait l’objet d’un accord écrit entre collègue et administration.

– Circulaire académique DIF 2011-2012

Modèle de lettre "demande de DIF" :

Télécharger

En cas de refus

L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse ; à défaut, la demande vaut accord écrit.

Un refus 2 années de suite permet au collègue de bénéficier d’une priorité au titre du congé de formation professionnelle.

Vous disposez de 2 mois à compter de la date d’envoi du courrier de refus pour effectuer un recours.

– soit un recours gracieux auprès du Recteur d’Académie,
– soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale,
– soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Le recours contentieux doit être formé :

– dans un délai de 2 mois à compter de la date du courrier de refus ou d’une décision écrite de rejet de recours gracieux
– dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception par l’administration du recours gracieux ou en cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois (valant pour rejet)

Exemple de Recours hiérarchique en cas de refus

– Pour une demande de VAE :

Télécharger

– Pour une demande de formation :
– Dans le cadre d’un défaut de respect des procédures :