Ordre du jour

Postes à profil,
mouvement des directeurs,
exeats/ineats,
situations familiales et exceptionnelles des codes 1, des entrants et situations nouvelles,
questions diverses.

N.B. Pour les questions 1 et 2, il ne s’agit pas de faire un mouvement anticipé mais simplement de faire le point sur ces deux parties du mouvement.

Questions diverses posées par le SNUipp

Cayenne, le 14 mai 2008

Monsieur le Recteur de la Guyane
Chancelier de l’Université

Objet : questions diverses pour la CAPA du 16 mai 2008

Monsieur le Recteur,

Veuillez trouver ci-dessous les questions diverses que notre organisation syndicale souhaite aborder au cours de la CAPA du 16 mai 2008.

1. Politique rectorale en matière de demandes de temps partiel et de disponibilité :
– Y a-t-il une volonté de limiter les temps partiels pour convenances personnelles, les temps partiels annualisés, les disponibilités pour convenances personnelles ?
– PE2, disponibilité de droit et titularisation ?

Nous rappelons que tout refus de travail à temps partiel doit être précédé d’un entretien et être motivé par écrit de manière claire et précise.

Nous rappelons par ailleurs que la note de service 253 du 29 mars 2005 précise que « l’intérêt du service ne peut être invoqué pour imposer à l’intéressé un nombre entier d’heures ou de demi-journées différent de celui correspondant à la quotité qu’il a choisie » et qu’ « il vous revient d’examiner chaque demande avec la plus grande attention afin de lui réserver, dans toute la mesure du possible, une suite favorable ».

2. ISSR :

Malgré l’effort louable de précision apporté par la circulaire du 15 avril, une zone d’ombre subsiste sur le versement de l’indemnité les dimanches, samedis et/ou mercredis qui encadrent un remplacement.

3. Indemnité de chômage des contractuels en fin de contrat :

Malgré nos demandes répétées, les droits des contractuels en fin de contrat et en cas de non renouvellement, en termes d’indemnités de chômage, ne sont toujours pas précisés par l’administration :
– cas des collègues non renouvelés sur avis défavorable de l’administration,
– cas des contractuels refusant un poste trop éloigné de leur ancienne résidence administrative,
– cas des collègues affectés pour une durée inférieure à un an…

4. Missions des intervenants intégrés dans le GFA :

Des « rumeurs » nous ont été rapportées selon lesquelles les intervenants seraient tous susceptibles d’avoir des missions généralistes. Qu’en est-il exactement ?
Le poste de conseiller pédagogique ASH de ce groupe est-il concerné également et quand l’appel à candidature va-t-il paraître ?

5. Mise en place du service minimum d’accueil et déclaration de la participation à la grève :

Nous rappelons qu’aucune loi n’a été votée obligeant les enseignants à se déclarer grévistes 48 heures avant une grève. Les directeurs, à qui l’injonction de remplir une enquête prévisionnelle du taux de grévistes, sont donc dans l’incapacité de le faire et nous déplorons l’abus d’autorité des IEN ayant demandé ces renseignements.

6. NBI pour les enseignants faisant fonction en CLIS :

Une collègue non spécialisée de l’Allier exerçant en CLIS a obtenu satisfaction au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 4 octobre 2007 en ce qui concerne le versement de la NBI de 27 points que perçoivent les collègues spécialisés exerçant en CLIS. Le gain pour cette collègue est très important puisque, bien que l’administration ait opposé la déchéance quadriennale, la collègue a gagné le paiement de 4 années de NBI.
L’interprétation du ministère en la matière est en effet que cette NBI ne peut être versée qu’aux enseignants spécialisés de CLIS.

Deux jugements en Conseil d’état ont servi de base à l’argumentaire développé pour faire valoir cette NBI aux non spécialisés :
– l’arrêt n° 258702 du Conseil d’état en date du 15 décembre 2004, demandant l’abrogation du décret 91-1229 du 6/12/1991 instituant la NBI, au motif que cette NBI ne concerne que les fonctionnaires titulaires ; le conseil d’état annulant le rejet implicite du ministère sur cette demande, il en découle que la NBI peut être versée à des fonctionnaires stagiaires, donc non spécialisés ;
– l’arrêt n° 278877 du Conseil d’état en date du 5 avril 2006, à la demande d’une fonctionnaire d’une collectivité territoriale, d’où il découle que la NBI n’est liée qu’aux emplois exercés et non pas limités par des considérations de corps ou cadre d’emploi ou grade, ce qui exclut la condition du diplôme ;

Le tribunal de Clermont-Ferrand précise que ’’si l’administration peut subordonner l’occupation de certaines fonctions à la détention de certains diplômes sanctionnant la détention de qualifications particulières, elle ne peut, lorsqu’elle confie ces fonctions à des agents ne remplissant pas les conditions de diplômes qu’elle a elle-même posées, les priver de la NBI attachée à l’exercice effectif de ces fonctions. "

Le ministère ne semble pas avoir fait appel de cette décision de TA. Quelles suites seront données aux collègues ayant déposé ou qui vont déposer un dossier de recours gracieux ?

7. Ecoles classées en ZEP :

La liste des écoles classées en ZEP nous a été promise à de multiples reprises, mais nous l’attendons toujours.
D’autre part, un certain nombre d’écoles nouvelles implantées dans un secteur reconnu ZEP ne bénéficient pas de cette « appellation ». Nous demandons que toutes les solutions soient étudiées afin de corriger cette injustice.

8. Ecole Vendôme :

Le recteur a-t-il eu une réponse officielle du maire de Cayenne sur l’éventuelle ouverture de l’école Vendôme ?

9. Formation de psychologue scolaire :

Connaît-on les résultats des entretiens des candidats retenus en CAPA ?

10. Réunions d’information syndicale :

L’arrêté du 16 janvier 1985 définissant l’application aux personnels relevant du ministère de l’Education nationale des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique précise dans son article premier que « Pour les personnels enseignants relevant du ministère de l’Education nationale et qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires, les réunions visées à l’article 5, alinéa premier, du décret du 28 mai 1982 susvisé sont organisées dans le cadre des circonscriptions relevant de la compétence des inspecteurs départementaux de l’Education nationale, à raison de deux demi-journées par année scolaire ».

Aucune restriction n’interdit à un enseignant d’utiliser son droit à deux demi-journées dans un même trimestre. Les avis défavorables de M. Lambert concernant des enseignants dans cette situation nous semblent donc abusifs.

11. Cas personnels :
– ...

Pour le secrétariat du SNUipp-Guyane,
Jean-Noël Grandvillemin