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Projet de décret relatif à l’organisation académique

mercredi 31 août 2011

Le projet de décret « relatif à l’organisation académique » du 13 juillet réorganise en profondeur l’architecture de notre système éducatif. Le pouvoir des recteurs est renforcé : ils définissent l’organisation territoriale et fonctionnelle de l’académie.

Les recteurs ont compétence pour fusionner ou mutualiser les services sur le territoire de l’académie ce qui conduira à une accélération de la disparition de certains services départementaux (Bourses, examens, etc.). Le décret entrerait en application le 1er janvier 2012.

Les IA, directeurs des services départementaux de l’Education nationale (IA-DSDEN), deviennent des « directeurs d’académie ». Ils prennent le statut d’adjoints et sont placés sous l’autorité du recteur au sein d’une équipe de direction, comprenant le secrétaire général de l’académie (SGA).

Les compétences attribuées aux IA par la loi (contrôle du respect de l’obligation scolaire, inspection des établissements d’enseignement, scolarisation des élèves handicapés, ouverture des établissements privés, notamment) sont provisoirement conservées, dans l’attente, qu’on peut supposer, d’un toilettage ultérieur des textes de nature législative (un décret ne pouvant pas modifier une loi).

Les IA-DSDEN perdent les compétences qu’ils exerçaient par délégation de pouvoir du ministre, traditionnellement reconnues pour la gestion du premier degré : carte scolaire, détermination des circonscriptions, gestion des personnels… Le décret organise le transfert de ses compétences aux recteurs ; les « directeurs d’académie » ne conservant qu’une délégation de signature.

Ainsi, le directeur d’académie exerce l’ensemble des actes relatifs à la politique éducative et à la gestion des personnels du premier et second degré dans le département « au nom du recteur et par délégation ». A tout moment, le recteur peut y mettre fin totalement ou partiellement. Ils assistent et représentent le recteur dans le département. Dans le cadre de la mutualisation des services, ils peuvent être nommés responsables de services d’autres inspections académiques « constituant un service interdépartemental ou un pôle de compétence ».

Quelles conséquences ?

- Pour le service public, pour les usagers, pour les élus (communes, département) :

Depuis la mise en place de la LOF, le niveau de pilotage est académique. La mise en place d’un Budget Opérationnel de Programme (BOP) premier degré académique et la responsabilité de « maîtriser l’enveloppe salariale » exercent déjà de fortes contraintes sur le niveau départemental : les Inspections académiques étant de simples Unités Opérationnelles de Programmes (UOP), recevant délégation de crédits sans pouvoir de modifier les enveloppes.

Pour autant, les quelques marges de manœuvre qui existent encore et donc, les possibilités que nous avons d’intervenir dans les instances (CTPD et CDEN) risquent d’être amoindries. Ces instances vont-elles devenir de simples groupes de travail ? Il y a là un vrai un enjeu politique de la détermination des lieux de décisions. Cet éloignement de fait peut avoir des conséquences en matière de volonté d’« harmonisation » des cartes scolaires au niveau de l’académie, par exemple, avec des effets redoutables sur le rural, la scolarisation des moins de 3 ans notamment.

Ce déplacement des centres décisionnels et l’éloignement qui en résulte révèlera encore plus l’absence d’interlocuteur notamment en matière de carte scolaire, les IA ayant une plus grande disponibilité et proximité que les préfets en la matière et surtout plus que les recteurs.

- Pour les personnels : Les logiques d’ « harmonisation académique » déjà en œuvre (le mouvement par exemple) seront renforcées. Il restera peu d’espace pour des dispositifs départementaux spécifiques (formation continue par exemple).

Les fusions de services, au-delà de la suppression d’emplois administratifs, aura des conséquences en terme d’éloignement et de qualité du service mais aussi sur notre capacité syndicale à intervenir en proximité et de manière efficace.

Quelles conséquences sur les compétences des CAPD, sur la transparence, l’équité et notre conception du paritarisme ?

Un pilotage encore plus politique et une menace sur la neutralité du service public

A la différence des IA, cadres de l’administration très majoritairement issus des corps enseignants, fidèles à une certaine conception de la laïcité et de la neutralité du service public d’éducation, les recteurs exercent une fonction beaucoup plus politique. Les discours libéraux sur l’autonomie des établissements, la suppression de la carte scolaire, la mise en concurrence des établissements, l’insistance sur la gestion « locale » seront mis en œuvre dans le cadre d’un maillage plus resserré des décisions politiques. Cela représente un risque de repolitisation du service public d’éducation et une menace sur la neutralité du service public.

Une réorganisation qui s’inscrit dans la révision générale des politiques publiques et dans la réforme des collectivités territoriales

Les services déconcentrés de l’Etat ont déjà subi une profonde mutation avec la réforme de l’Administration territoriale de l’Etat (Réate) et la mise en place des directions départementales interministérielles DDI. Ceux-ci ne sont plus rattachés à un ministère en particulier mais dépendent pour leurs moyens des directeurs régionaux. Le projet de décret élargit aux services dépendants du ministère de l’EN ce modèle de gouvernance en renforçant le niveau régional/académique.

Le Recteur pourra « créer, par arrêté, un service interdépartemental pour la conduite d’actions durables communes à plusieurs services départementaux ».

Cette réforme s’inscrit également dans la refonte des collectivités locales prévue en 2014 où les conseillers généraux et régionaux seront remplacés par des « conseillers territoriaux ».

Le département, comme entité administrative et politique, structurant l’implantation des services publics s’affaiblit au profit du niveau régional. Il n’est pas exclu que les futures formes d’organisation « territoriale » de l’Académie respectent d’autres principes. On peut très bien imaginer, par exemple, un niveau d’organisation territoriale qui allant de l’échelon académique, irait ensuite vers les bassins de formation, puis vers les établissements.

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