Selon RTL, les "Sages" ont rejeté les recours déposés par le PS qui estimait que plusieurs dispositions de cette loi portent atteinte au principe d’égalité pour certains salariés. Cette décision ouvre la voie à la promulgation du texte par le président de la République, peut-être dès mercredi.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs qui contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d’âge figurant dans la loi : le report de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, et le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Ils contestaient également la procédure législative dans son ensemble. Les sages ont rejeté l’ensemble de ces griefs et jugé les articles conformes à la Constitution.

UNE QUINZAINE D’ARTICLES RETOQUÉS

Le Conseil constitutionnel explique dans un communiqué que le législateur "s’est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition". "Il n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités." Les Sages ont jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote n’est pas non plus "contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes". "Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants", ajoute le communiqué.

En revanche, une quinzaine d’articles introduits par le Sénat ont été retoqués. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il s’agissait, en jargon parlementaire, de "cavaliers législatifs", c’est-à-dire qu’ils n’avaient pas un lien direct avec le texte lui-même. Toutes les modalités concernant notamment l’évaluation de la pénibilité ont été invalidées, sans être pour autant déclarées inconstitutionnelles. Le gouvernement sera obligé de les représenter dans un autre texte de loi.