1) Communiqué FSU - Paris le 13 nov 2006

Mercredi 15 novembre, le Parlement Européen doit voter en séance plénière et en seconde lecture le projet de directive services.

La FSU considère que le texte présenté par le Conseil des Ministres et la Commission Européenne est inacceptable.

Ce texte est inacceptable car il revient sur l’exclusion du droit du travail et des services sociaux de la directive.

Il soumet le respect des droits fondamentaux au droit communautaire de la concurrence.

Il réduit l’exclusion des services publics aux Services d’Intérêt Général non économiques, dont on sait qu’ils sont mal définis en droit et soumis à l’interprétation de la Cour de Justice Européenne.

Il donne à la Commission de nouveaux pouvoirs de contrôle sur les législations nationales et d’interprétation du droit communautaire.

La FSU demande aux députés européens de rejeter ce projet et de revenir, en l’améliorant, au texte voté par les parlementaires en février dernier.

 

2) Position de la CES....

La modification en profondeur de la directive sur les services est un succès mais la CES poursuivra son action afin d’améliorer certains domaines.

Le Parlement européen (PE) a approuvé aujourd’hui en seconde lecture la directive modifiée sur les services, enterrant ainsi définitivement la proposition Bolkestein initiale. La Confédération européenne des syndicats (CES) considère ce résultat comme un succès pour le mouvement syndical européen et un exemple de bonne coopération avec le Parlement européen. Cependant, la CES continuera de lutter afin d’améliorer certains secteurs. 

Lorsque le PE a approuvé une série de compromis conclus par les principaux groupes politiques en février 2006, la CES a considéré qu’il s’agissait d’une victoire majeure pour les citoyens et les travailleurs européens, parce que la majorité des demandes syndicales avaient été prises en compte :

- le principe du pays d’origine est supprimé, ce qui permet aux Etats membres d’exercer une meilleure surveillance et d’appliquer des règles nationales pour protéger l’intérêt public ;

- le droit du travail est exclu, et en particulier les questions liées au détachement des travailleurs ;

- les droits fondamentaux en matière d’action et négociation collectives doivent être respectés ;

- les services d’intérêt général et certains services d’intérêt économique général, tels que les soins de santé et les services sociaux, sont exclus ;

- des secteurs sensibles, tels que les agences intérimaires et les services de sécurité privés sont exclus.

La CES note avec satisfaction que la Commission, et ensuite le Conseil, ont soutenu le compromis en première lecture, mais elle critique l’utilisation par le Conseil d’un langage quelque peu ambigu concernant les questions les plus sensibles, telles que l’exclusion du droit du travail et le respect des droits fondamentaux.

Malheureusement, les membres du Parti populaire européen (PPE) et de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe (ALDE) n’ont pas voulu soutenir les propositions destinées à clarifier ces ambiguïtés lors de la seconde lecture. Bien que la Commission ait essayé de répondre aux demandes de clarification en présentant une déclaration accompagnant l’adoption de la directive, la CES regrette que le Parlement européen n’ait pas joué entièrement son rôle démocratique jusqu’à la fin du processus.

La CES et ses affiliés accorderont une attention particulière à la transposition de la directive dans le droit national, et surveilleront sa bonne mise en oeuvre. En outre, la CES continuera de lutter pour que des améliorations soient apportées dans plusieurs domaines : lutte en faveur d’une meilleure réglementation des services publics et campagne en faveur d’une adoption urgente d’une réglementation européenne, en particulier dans des secteurs sensibles tels que les agences intérimaires.

Depuis le tout début, le projet de directive sur les services dans le marché intérieur, publié le 13 janvier 2004 par le Commissaire Bolkestein, a suscité de graves préoccupations parmi les syndicats de toute l’Europe. Les propositions allaient accélérer la déréglementation, éroder gravement les droits et la protection des travailleurs, et porter atteinte à la prestation de services essentiels pour les citoyens européens. La CES a salué le fait que le PE ait organisé en première lecture des auditions sur le directive et consulté la CES aux divers stades de ses délibérations, chose que le Commissaire n’avait pas jugée utile, car il ne considérait pas, à tort, cette proposition comme une mesure de "politique sociale" (sur laquelle les partenaires sociaux doivent être consultés conformément au Traité européen).

La CES a organisé deux euro-manifestations majeures afin de dire “Non à la directive Bolkestein” : la première a rassemblé plus de 75.000 personnes, le 19 mars 2005 à Bruxelles, parallèlement aux délibérations au Parlement européen, et la seconde a eu lieu à Strasbourg, avant le vote en session plénière du Parlement européen, le 14 février 2006.

 

3) ATTAC

Directive services : le risque d’une adoption définitive

article publié le 2/11/2006

Appel d’Attac aux parlementaires

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du parlement européen, a confirmé la version du texte de la directive dont le contenu libéral a été aggravé par le Conseil des Ministres en juillet 2006. Cette version du texte sera soumise au vote du Parlement européen le 14 novembre. Par un tel vote la directive serait définitivement adoptée et contraindrait les Etats à les transposer dans leur législation nationale.

Sous la pression des mobilisations sociales et politiques européennes de ce début d’année 2006, le Parlement européen avait décidé le 16 février de retirer certains passages les plus libéraux de la directive comme la référence directe au « principe du pays d’origine » et de restreindre le champ d’application du texte.

Le Conseil des Ministres européens a repris de nombreuses propositions du Parlement, mais a par ailleurs accentué le caractère libéral du texte en restreignant notamment l’exclusion des « services sociaux » du champ d’application de la directive et en attribuant à la Commission européenne un droit de regard exorbitant sur sa transposition dans les législations nationales.

Le texte ainsi soumis au vote final du Parlement européen assure une nouvelle étape, particulièrement conséquente, de la libéralisation des services échappant encore à l’emprise de la sphère financière et des entreprises multinationales. Ainsi, parmi les services sociaux, seuls ceux du logement, de la garde d’enfants et des services familiaux restent nommément exclus du champ de la directive.

Le vote de la directive sur la libéralisation des services par le Parlement européen s’inscrirait dans le processus de libéralisation rejeté lors du referendum sur le traité constitutionnel européen (TCE). Attac appelle chaque député européen à prendre en compte les revendications des citoyens européens réclamant une Europe sociale et solidaire, et à s’opposer à cette directive le 14 novembre prochain.

Attac-France,

Montreuil, le 31 octobre 2006

 

4) URFIG

Note URFIG / 7 novembre 2006

Bolkestein : vers un vote catastrophique !

Dans ma note du 21 septembre 2006 intitulée "Bolkestein : 2e lecture au Parlement européen" qu’on peut retrouver à la rubrique Bolkestein du site de l’URFIG http://www.urfig.org, j’ai rappelé les rétroactes de la procédure. Je n’y reviens pas. Que s’est-il passé depuis lors ?

En juillet dernier, le Conseil des Ministres, où siègent les 25 gouvernements - dont le nôtre - s’accordait sur une position commune qui reprenait assez largement les modifications apportées par le Parlement européen. Mais il remettait en cause certaines d’entre elles et introduisait de nouveaux éléments.

Le Conseil des Ministres a restreint l’exclusion des services sociaux du champ d’application de la directive ; il a introduit des formules ambigües sur les services publics et sur la protection des consommateurs. Alors que le droit du travail n’est pas une compétence de l’Union européenne, il a subordonné le respect du droit du travail au niveau national au respect du droit communautaire. Ce qui est une manière de modifier le traité européen sans le dire et de limiter l’exclusion du droit du travail du champ d’application de la directive.

Le Conseil des Ministres a également modifié le texte du Parlement européen en indiquant que le respect des droits fondamentaux est subordonné au respect du droit communautaire et que ces droits doivent être conciliés avec ce qu’on appelle dans la phraséologie européenne les "quatre libertés fondamentales" : liberté d’établissement et de circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Ce qui constitue une véritable agression contre les droits fondamentaux tels qu’ils sont consacrés dans les constitutions et législations nationales.

Pour l’application de cette future directive, les 25 gouvernements ont consenti, dans le cadre inapproprié du Conseil des Ministres, à un abandon de souveraineté en confiant à la Commission européenne un droit de regard sur les législations nationales, ce qui implique un droit de regard sur les pouvoirs locaux. Non seulement il s’agit d’un abus de pouvoir de l’exécutif européen, mais également d’un abandon du principe de subsidiarité dont on voit combien il protège peu les peuples.

Enfin, s’il clarifiait la question du droit applicable dans le cas du détachement temporaire d’un prestataire de services et du personnel employé, le Conseil des Ministres n’affirmait pas la primauté du droit du pays d’accueil pour le détachement permanent laissant ainsi libre cours à la jurisprudence de la Cour de Justice qui privilégie le droit du pays d’origine.

Après cette première phase où Parlement et Conseil des Ministres avaient chacun à leur manière réagi à la proposition de la Commission, on entrait ensuite dans ce qu’on appelle, dans le jargon parlementaire, la phase de la deuxième lecture. Le Parlement européen était saisi de cette nouvelle mouture du texte et devait se prononcer.

En commission parlementaire du marché de l’intérieur, 43 amendements furent déposés. Pour l’essentiel, ils tendaient à rétablir le texte tel que le Parlement l’avait adopté en février, mais également à supprimer les incertitudes crées par la Commission européenne suite aux "Communications interprétatives" qu’elle avait présentées en vue de limiter la portée des modifications apportées par le Parlement européen.

Les 43 amendements au texte du Conseil des Ministres ont été examinés en commission parlementaire du marché intérieur le 9 octobre. Les représentants du Conseil des Ministres et de la Commission européenne ont exprimé une opposition brutale à ces amendements.

"Vous pouvez toujours amender ce texte, nous n’en tiendrons pas compte", c’est ainsi que Francis Wurtz, le président du groupe parlementaire GUE/NGL, a dénoncé en la résumant la position des représentants du pouvoir exécutif européen.

On se trouvait dès lors devant la perspective d’une situation nouvelle prévue par les procédures existantes (article 251 du Traité instituant la Communauté européenne). On allait devoir passer à une phase intitulée procédure de conciliation.

En effet, si le Parlement européen, lors de la deuxième lecture, refuse d’accepter tel quel le texte du Conseil des Ministres, le Conseil des Ministres peut adopter les amendements du Parlement ou les refuser. S’il les refuse, un comité de conciliation est convoqué en vue de rechercher un texte commun. Si au terme de six semaines, aucun texte commun n’est dégagé, la proposition de directive est abandonnée. En annonçant d’emblée, le 9 octobre, son opposition à chacun des 43 amendements, le Conseil des Ministres indiquait clairement qu’on se dirigeait vers la procédure de conciliation.

La commission parlementaire s’est réunie le 23 octobre. Il n’y a pas eu de majorité pour défendre le recours à la procédure de conciliation. Une majorité s’est nettement dégagée pour adopter le document du Conseil des Ministres tel quel : 26 voix pour, 4 contre et 6 abstentions. Les parlementaires se sont inclinés devant la volonté des gouvernements.

C’est donc le texte du Conseil des ministres qui sera soumis au vote de l’ensemble du Parlement. Le débat en séance plénière, à Strasbourg, commencera le mercredi 15 novembre à 9H. Les votes auront lieu le jeudi à midi.

Les risques sont maintenant très élevés de voir adoptée la directive libéralisant les services au sein de l’UE. On sait en effet que la droite chrétienne-démocrate, les sociaux démocrates dans leur écrasante majorité et les libéraux veulent la libéralisation du plus grand nombre de services, veulent revoir à la baisse le droit du travail et veulent conférer des pouvoirs accrus à la très néolibérale Commission européenne afin qu’elle puisse empêcher tout changement issu des élections.

Néanmoins, on pourra se compter, car le groupe GUE/NGL présentera en séance plénière une proposition de rejet du texte du Conseil des Ministres ainsi que quelques amendements sur les points les plus sensibles.

Raoul Marc JENNAR