Le projet de loi modifie la prise en compte des services actifs. Cela a une implication forte pour les collègues PE issus du corps des instituteurs. Aujourd’hui, les enseignants qui ont accompli au moins 15 ans de services « actifs » peuvent obtenir la jouissance de leur pension dès l’âge de 55 ans, au lieu de 60 ans pour les autres fonctionnaires. Cela concerne en particulier les emplois d’instituteurs.
1. L’âge d’ouverture du droit à pension des fonctionnaires de la catégorie active (B) est fixé à cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans. Ceci s’applique immédiatement pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961. Pour les personnes nées avant cette date, le passage à 57 ans sera fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés.
2. La limite d’âge est portée à soixante-deux lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961. Pour les personnes nées avant cette date, le passage à 62 ans sera fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés. Cela augmentera le nombre d’enseignants avec une pension diminuée par une décote.
3. La durée de services effectifs nécessaire est fixée à à 17 ans, au lieu de 15 jusqu’à présent, à compter du 1er janvier 2016. Pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, les durées de services effectifs seront fixées par décret, de manière croissante. L’allongement de la durée de services actifs aura des conséquences pour tous les collègues qui ont demandé leur intégration dans le corps des PE en ayant entre 15 et 17 ans de service d’instituteurs.
La progression de l’allongement de la durée pourrait être la suivante.
| À partir de …. | Services actifs nécessaires | Âge de départ après réforme | Durée d’assurance nécessaire |
|---|---|---|---|
| 1er juillet 2011 | 15 ans et 4 mois | 55 ans et 4 mois | 40,75 |
| 1er janvier 2012 | 15 ans et 8 mois | 55 ans et 8mois | 41 |
| 1er janvier 2013 | 16 ans | 56 ans | 41,25 * |
| 1er janvier 2014 | 16 ans et 4 mois | 56 ans et 4 mois | 41,25 * |
| 1er janvier 2015 | 16 ans et 8mois | 56 ans et 8 mois | |
| 1er janvier 2016 | 17 ans | 57 ans |
* Formulé ainsi dans le document présenté le 16 juin par le Ministère du Travail. Pour les années suivantes, on en reste à des hypothèses de l’INSEE
Au 1er janvier 2013, il faudrait justifier de 16 ans de services actifs et de 41,25 années d’assurance.
La modification de ces conditions est une rupture des engagements de l’Etat. Cette loi aura des effets rétroactifs sans précédent. Le SNUipp intervient auprès du ministère pour exiger le maintien des conditions existantes. Nous envisageons également une adresse aux parlementaires.
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