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Outil pratique : le tribunal administratif

lundi 7 juin 2010

Rôle du tribunal administratif, comment saisir le TA, etc ...

Saisine du tribunal administratif

Recours contre un acte

- Principe
Le tribunal administratif règle les litiges entre les administrations et les usagers.
Pour demander au juge administratif de trancher, l’usager doit lui présenter la décision qui fait litige. Il doit donc être en possession d’une décision de l’administration, qu’il attaque.
Il est possible de contester toute décision quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

- Absence de décision
Le justiciable, qui n’a pas de décision de l’administration en sa possession, doit la susciter.
Il convient d’écrire au service compétent pour présenter la demande (d’indemnité si l’usager s’estime lésé, de cessation d’un trouble, d’accès à un droit, ...). Celui-ci doit accuser réception du courrier et faire savoir au demandeur :
*ses délais de réponse,
*les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est refusée ou acceptée, en cas de décision implicite,
*les voies et délais de recours.
L’administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis :
* par décision expresse adressée à l’usager : cette décision peut être attaquée devant le tribunal,
* par décision implicite : le silence gardé par l’administration constitue une décision, en général de rejet. Cette décision peut également être attaquée devant le juge administratif.

- Recours préalables
Pour contester certaines décisions, il faut au préalable adresser une réclamation à l’autorité administrative concernée, par exemple :
* pour les opérations de remembrement , à la commission départementale compétente,
* en cas de refus de communication d’un document administratif, à la Commission d’accès au documents administratifs (CADA).

- Actes inattaquables
Les actes administratifs qui ne sont pas des décisions ne peuvent être attaqués. C’est le cas des simples avis, informations, projets ou déclarations d’intention.

Délais

- Principe
Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à compter de sa publicité, c’est à dire à partir du moment où :
* la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire,
* la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
* la décision a été notifiée , s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s’imposent pas.

En cas de décision implicite, le délai court à partir de l’extinction du délai imparti à l’administration pour répondre (2 mois, en principe).
Attention : La requête doit être reçue et enregistrée par le tribunal avant l’expiration du délai de 2 mois. C’est sa date d’enregistrement qui est retenue, et non sa date d’envoi. Il convient donc de tenir compte des délais d’acheminement du courrier

Établissement de la requête

- Forme de la requête
Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.
Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée.
Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

- Pluralité de décisions attaquées
Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d’établir une requête par acte.

- Délais
La décision doit comporter mention des délais de recours. A défaut, il ne pourra être reproché au justiciable d’agir hors délai.
En règle générale, l’usager a 2 mois, à compter de la publicité de la décision, pour la contester.
Attention : La date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande et non la date d’envoi. Il convient de tenir compte des délais d’acheminement du courrier.

- Pièces à joindre à la requête
* une copie de la décision attaquée,
* une copie de la réclamation, si l’usager a dû susciter une décision de l’administration pour saisir le tribunal,
* toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
L’ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d’exemplaire qu’il y a de partie à l’affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n’est pas recevable.

Contenu de la requête

- Généralités
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle doit exposer clairement les circonstances de l’affaire et les arguments du demandeur.

- Demande d’annulation d’une décision
La cause de l’annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité).

- Demande de réparation du préjudice
La requête doit exposer :
*la preuve de la responsabilité de l’administration,
* l’existence du préjudice, *l’étendue des dommages.
En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Déroulement du procès devant le tribunal administratif

Procédure écrite Devant le juge administratif, la procédure se passe essentiellement par l’échange d’arguments par écrit, appelés mémoires.
Après enregistrement par le greffe du tribunal, la requête est en principe communiquée à l’administration concernée, qui présente des "observations en défense" sur la demande, dans un délai qui lui est fixé.
Ces observations éventuelles sont communiquées au demandeur. Une réponse peut être effectuée par un "mémoire en réplique" dans le délai indiqué dans les observations. Ce n’est pas une obligation.
A noter : lors de l’arrivée de la requête au greffe, un certificat est délivré. Instruction de l’affaire

- Les juges étudient l’affaire.
L’un des juges en est plus spécialement chargé : il s’appelle le " rapporteur public ".
Il suit l’instruction de l’affaire et prépare un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré.
Quand l’affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.

- Date de l’audience
Elle est indiquée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative (par l’intermédiaire d’un agent) du jour où l’affaire sera appelée à l’audience.
Dans les 2 cas, l’avertissement est donné 7 jours au moins avant l’audience. En cas d’urgence, le délai est réduit à 2 jours.
La présence du requérant à l’audience n’est pas obligatoire.

- Déroulement de l’audience
Le greffier donne le numéro de l’affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.
Le juge "rapporteur" expose les faits, la nature de la demande, et les arguments des deux parties.
A l’issue de ce "rapport", le demandeur peut présenter soit en personne, soit par le biais de son avocat, des observations orales à l’appui de ses conclusions écrites.
Toutefois, ni le demandeur, ni son avocat ne peut présenter à l’audience de nouvelles demandes ou arguments dont il n’aurait pas été fait état dans les mémoires écrits.

- Suite du déroulement de l’audience
Les agents de l’administration attaquée ou leur avocat peuvent répondre oralement ou être appelés par les juges pour fournir des explications.
En outre, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander au cours de l’audience des éclaircissements à toute personne présente, dont l’une des parties souhaiterait l’audition.
Le rapporteur public, membre de la juridiction, présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée au litige.
Les parties peuvent présenter de courtes observations orales à l’issue de son intervention. Délibéré et jugement
Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
Les juges débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision.
La décision est ensuite prononcée en audience publique, dans un délai de 15 jours environ : c’est la lecture du jugement.
Celui-ci est notifié, sauf disposition contraire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative (par l’intermédiaire d’un agent), au demandeur.
Il comporte notamment les motifs retenus par les juges à l’appui de leur décision.
Attention : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

- Recours
Pour certains litiges, le tribunal juge en "premier et dernier ressort", c’est à dire qu’il ne peut être fait appel de sa décision. Seul un pourvoi en cassation est envisageable.
Ceci concerne notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle, aux demandes d’indemnités inférieures à 10 000 € ...
Pour les autres litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie (dans certains cas le Conseil d’Etat) pour annulation ou modification, en règle générale dans un délai de 2 mois. Non-lieu et désistement

- Le demandeur peut renoncer à son procès :
* s’il obtient satisfaction auprès de l’administration avant que le jugement n’intervienne. Dans ce cas le tribunal prononce un non-lieu,
* s’il renonce à sa requête pour toute autre raison, il y a désistement.
Dans les 2 cas, il doit prévenir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Infos complémentaires ici et

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