Droits syndicaux des EVS

Suite à la question d’un EPLE, la DAF (direction des affaires financières) donne une réponse sur la question des droits syndicaux des personnes embauchées sur contrats aidés (Réponse DAF du 10 octobre 2006).

Les dispositions de l’article L.412-1 du code du travail ne s’applique pas aux EPLE. Ils doivent s’appuyer sur les dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique.

Pour l’organisation des réunions d’informations syndicales sur le temps de travail, il convient de s’appuyer sur les modalités d’application de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (voir ci-dessous).

Il n’y a donc plus aucune ambiguïté sur les conditions d’organisation des réunions d’information syndicales pour les EVS : ils peuvent participer aux RIS que nous organisons sur le temps de travail.

Rappel  : pour les écoles, c’est l’arrêté du 16 janvier 1985 qui s’applique. Les réunions d’information syndicales s’organisent à raison de deux demi-journées par an.

Article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d’application du présent article pour les agents relevant du ministère de l’éducation nationale.

A propos des 50 000 EVS dans les écoles pour l’aide à la direction d’école.

Ils ne sont à l’heure actuelle que 23 000 à avoir été recrutés. Le directeur des affaires financières pense que le recrutement ne dépassera pas 25 000. Aucun crédit n’est budgétisé dans le PLF 2007 au-delà du 30 juin 2007.

EVS sur missions d’AVS.

Le ministère nous a confirmé que 2 000 EVS sous CAE sont en cours de recrutement ou seront recrutés sur des missions d’AVS afin de répondre aux besoins pour l’intégration des élèves handicapés dans les classes. La répartition entre académies est entre les mains de la DESCO. Ces personnels auront droit à la même formation que les AVS recrutés jusqu’à présent. La durée de leur contrat est la même que pour les CAE recrutés jusqu’à présent : contrat de 6 mois minimum, renouvelable deux fois jusqu’à une durée maximum de 2 ans. Les sections peuvent interroger leur IA sur cette réalité dans leur département, en s’assurant que les EVS-AVS bénéficient d’une formation.

Renouvellement des contrats d’EVS embauchés l’an passé.

Pour la plupart d’entre eux, ils l’ont été sur support CAE. Leur contrat d’un an arrive à terme le plus souvent dans le courant du mois de novembre. Pour certains départements, il y a eu des difficultés, l’administration annonçant une impossibilité à renouveler ces contrats puisque désormais la priorité était donnée aux CAV. Les sections peuvent s’appuyer sur un accord-cadre passé entre le MEN et l’ANPE relatif à la mise en oeuvre de la programmation 2006 des recrutements de contrats aidés, signé le 22 juin 2006. Cet accord comporte un volet concernant la stabilisation des effectifs dans les EPLE où il est précisé que « Le salariés qui ne souhaitent pas prolonger leur collaboration avec les EPLE devront être remplacés. » et que « Les renouvellements de CA et CAE prennent effet à la date de fin des conventions initiales, afin de garantir la continuité des contrats correspondants. »