1 - Circulaire PPS

La circulaire d’application du Décret du 30 décembre 2005, sur le Projet Personnalisé de Scolarisation a déjà subi plusieurs modifications, suite à nos remarques et à son passage devant le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

Rappel des principes généraux :

· inscription dans une école de référence pour tous les élèves en situation de handicap, quel que soit le lieu de leur scolarisation et / ou de leur prise en charge.

· Lorsque ses besoins le nécessitent, à la demande de la famille, un parcours personnalisé de scolarisation (PPS) peut être élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et validé par la Commission des Droits et de l’Autonomie (ces deux instances dépendant de la MDPH).

· L’évaluation des besoins de l’élève en situation scolaire et le suivi du PPS sont du ressort de l’équipe de suivi de la scolarisation, qui comprend « toutes les personnes qui concourent à la scolarisation de l’élève », ainsi que ses parents.

· L’enseignant référent informe et conseille les parents, les professionnels ; il réunit l’équipe de suivi de la scolarisation et veille à l’application du PPS.

Ces principes et leur mise en œuvre ont été détaillées dans nos précédents circulaires ou publications, ils sont rappelés dans le « diaporama » sur la loi Handicap disponible sur l’Intranet.

Nous avions fait un certain nombre de remarques lors de la présentation de la première version :

· le projet d’école doit mentionner « d’une manière générale » la scolarisation des élèves en situation de handicap,

· les différents cas lors d’une première inscription d’un élèves handicapés (enfant déjà suivi, première scolarisation…) doivent être détaillés.

· même lorsque l’élève ne bénéficie pas (encore) d’un PPS, les modalités de la scolarisation doivent prendre en compte son état de santé (aménagements possibles)

· dans le cas de la scolarisation à temps partagés entre un établissement et une école, la mise en œuvre peut être progressive

Ces remarques ont été en grande partie intégrées.

Lors de l’entrevue, nous sommes revenus sur les points suivants :

· il existe encore une contradiction entre l’inscription dans une école de référence, et la scolarisation (qui suppose inscription) dans une autre école (disposant d’un dispositif adapté). Cette ambiguïté doit être levée.

· La circulaire indique que l’équipe pédagogique « réalise » le PPS, or, cette élaboration est à la charge de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

· La circulaire doit mentionner l’aide que peut apporter l’équipe de circonscription.

Ces points devraient pouvoir faire l’objet d’amendements présentés par le SNUipp en Conseil Supérieur de l’Education. Le Ministère s’est déclaré prêt à les soutenir.

Il reste évidemment un certain nombre de situations et de problèmes que ne résout pas la circulaire :

· le manque de moyens en personnels qualifiés (enseignants spécialisés, médecins scolaires, AVS…).

· Le manque de structures et dispositifs spécialisés (CLIS, UPI, SESSAD, établissements…)

· Le temps ! (pour se réunir, évaluer les besoins, suivre le PPS, rencontrer les parents…). Pour ce travail, la circulaire met l’accent sur l’équipe enseignante plutôt que sur la seule direction.

· L’information, la formation des personnels.

Sur ce dernier point, M. Gachet nous a indiqué que des instructions ont été données aux IA pour qu’en 2006-2007, une demi-journée pédagogique consacrée à cette question soit proposée à tous les enseignants. Les Plans de Formation (Académiques et Départementaux) devront intégrer cette priorité.

Nous avons déploré le retard pris, dans ce domaine.

D’une manière générale, une des insuffisances de cette circulaire est qu’elle n’a pas de caractère interministériel, engageant la coopération du Médico-Social. Un texte de cadrage est annoncé pour la fin de l’année, suite à la mission confiée au Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées.

A noter que l’examen de cette circulaire, initialement prévu au CSE du 18 mai, a été repoussé à celui du 22 juin, officiellement pour permettre l’examen des amendements (proposés par le SNUipp principalement).

 

2. Autres points abordés

Nombre d’enseignants référents : la Desco reconnaît l’insuffisance du nombre de postes dégagés par les IA

Formation initiale : un module de 12 heures et une semaine de stage ASH seraient prévus.

CAPA-SH : Nous nous sommes inquiétés de la baisse importante cette année des départs en formation. La mission AIS n’a pas caché les problèmes budgétaires. La formation CAPA-SH émarge (comme le CAPSAIS) sur le budget de la formation continue, mais selon les cas et surtout la géographie le budget déplacement prend entre 0 et 50% du budget alloué à la FC. Une intervention de nos représentants, dans les CTPA est nécessaire pour exiger la transparence budgétaire sur ces questions.

Concernant les psychologues scolaires, M. Gachet a réaffirmé la nécessité d’aller vers un recrutement externe (sous statut EN) pour compenser la baisse du nombre de licenciés en psychologie parmi les lauréats du concours PE.

Auxiliaires de Vie Scolaires :

La circulaire de rentrée préconise « une meilleure utilisation des 800 emplois supplémentaires attribués l’an passé ». D’après le ministère, la moitié de ces emplois en effet avait été « détournée » par les rectorats au profit des missions ordinaires des assistants d’éducation…

Il reste que, d’après nos informations, le décalage entre les préconisations des CDES et les moyens disponibles est très important (de l’ordre de 4000). Le Ministère ne nous a pas démenti sur ce point.

Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques (ITEP, anciennement Instituts de rééducation) : ils sont dans le champ de la loi du 11 février, même si l’orientation dans ce type d’établissement sera toujours délicate à expliquer aux familles qui sont souvent également en difficulté. Leur rénovation devrait être abordée dans un texte de cadrage du Ministère de la Santé.

Hôpitaux de jours, maladie invalidante : Pour entrer dans le champ du handicap, il faut que la perte substantielle d’autonomie et de participation soit d’une durée supérieure à un an. Dans les autres cas, nous sommes dans le domaine des PAI.

A noter que les parents ne peuvent se voir opposer un refus d’examen des droits de leur enfant par la MDPH sous prétexte de non-présentation d’un certificat médical.

Défaillance parentale et saisine de la MDPH (cas des enfants en foyer ou en famille d’accueil…). Le juge peut se substituer à l’autorité parentale même si les parents ne sont pas en substance, déchus de ce droit.

Si des avancées ont pu être constatées dans la rédaction du texte, les inquiétudes de la profession sur le terrain, confrontée au manque de moyens, à l’absence de formation et d’information sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 demeurent.