Processus de vote des nouveaux statuts de l’IUFM

A partir de la date d’effet de l’intégration, la nouvelle école interne dispose de 3 mois pour élaborer ses statuts :

- 1. L’ancien CA de l’IUFM (maintenu en tant que "commission consultative") élabore les statuts de l’école interne ;

- 2. Les statuts sont votés par le CA de l’université intégrante (vote à la majorité simple, sauf disposition contraire des statuts de l’université) et approuvés par le recteur d’académie ;

- 3. Le conseil d’école est élu et constitué, conformément aux statuts approuvés.

- 4. Le conseil d’école vote les statuts de l’école interne.

 

Conseil de l’école intégrée

Missions du Conseil d’Ecole :

- définir le programme pédagogique et de recherche

- émettre un avis sur les contrats, les recrutements et la répartition des emplois (avis soumis au CA de l’université).

Rôle du directeur

- préparer les délibérations du conseil et en assurer l’exécution

- ordonner les recettes et dépenses

- autorité sur l’ensemble des personnels.

- émettre un avis sur les affectations (aucune ne peut être prononcée si avis défavorable motivé).

Composition du conseil d’Ecole

40 membres au plus, dont 30 à 50% de personnalités extérieures. Cette proportion est fixée dans les statuts de l’IUFM intégré mais l’équilibre 50/50 fait l’objet d’une très forte recommandation du ministère (« réussite de l’intégration et qualité de la formation reposent sur un dialogue fécond entre représentants de l’institut et représentants de la demande de formation  »).

 

Composition des collèges électoraux

Il est établi une liste électorale par collège. Les listes électorales sont arrêtées par le président de l’université.

1) Représentation des personnels d’enseignement et assimilés

Les catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les IUFM, enseignants-chercheurs et autres enseignants et formateurs, doivent être représentées dans trois collèges :

- professeurs des universités et assimilés

- autres enseignants-chercheurs et assimilés (au moins 1/3 du total des sièges attribués aux personnels enseignants et autres formateurs).

- autres enseignants et formateurs (en nombre égal à celui des maîtres de conférence et assimilés).

Conditions pour être électeurs et éligibles dans ces collèges :

- enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l’IUFM au moins 1/4 de leurs obligations de service de référence ;

- autres enseignants, autres formateurs qui assurent à l’IUFM au moins 50 heures annuelles d’enseignement (NB : c’est le cas des PE-IMF qui effectuent 6 h de formation hebdomadaire).

2) Représentation des usagers

Sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers :

- les étudiants « régulièrement inscrits en vue de la délivrance d’un diplôme ou concours » (donc les PE1 et PE2).

- les personnes bénéficiant de formation continue (minimum 100h sur une période d’au moins 6 mois), en cours de formation au moment des opérations électorales et en faisant la demande (ex : CAPA-SH).

Le mode de scrutin est prévu par les dispositions réglementaires : scrutin de liste à la proportionnelle.

3) Représentation des BIATOSS

Ce collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des corps de l’ASU-AENES, ITRF et des bibliothèques (autres que les conservateurs des bibliothèques). Les techniciens de laboratoires sont également dans ce collège.

Les personnels IATOSS sont électeurs s’ils sont affectés dans l’établissement, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée, congé maternité ou en congé parental.

4) Personnalités extérieures

Le collège des personnalités extérieures comprend :

 - des représentants des collectivités territoriales, des activités économiques, et notamment des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l’économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et éventuellement des enseignements du 1er et 2nd degrés

 - des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

NB  : La composition du CE doit prévoir la représentation d’au moins un acteur économique. 

NB : Les organisations syndicales dont le champ de syndicalisation correspond principalement aux personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peuvent être désignées au titre des personnalités extérieures (décision du conseil d’état).

Les statuts de chaque IUFM doivent prévoir :

- le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger ;

- la répartition des sièges entre catégories de personnalités extérieures ;

- la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils et le nombre de leurs représentants ;

- la durée des mandats des personnalités extérieures (qui ne peut être supérieure à 4 ans) et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel.

Personnalités extérieures dans les CE d’IUFM déjà intégrés  : Inspecteur général, coordonnateur académique, chefs d’établissement et directeurs d’écoles, représentants des autorités académiques (IA-IPR, IEN...), des universités (convention de partenariat ou protocole d’accord), des collectivités territoriales, des acteurs économiques (entreprises accueillant des stagiaires...).

 

Le point de vue du SNUipp 

Les carences dues à cette intégration "à la carte" ne se sont pas faite attendre :

 

 1- Un manque de concertation et de transparence : les négociations se sont déroulées entre le ministère et les recteurs, directeurs des l’IUFM, et présidents d’universités.

Nous demandons

- la mise en place d’une commission de suivi nationale associant les organisations représentatives

- un bilan d’étape national (le rapport de l’IG n’a pas été rendu public)

- des commissions de suivi académiques

 

 2- Des interrogations liées à la nouvelle loi sur les universités :

- avenir des antennes départementales ?

- frais de scolarité ?

 

 3- La disparition, dans le nouveau conseil de l’IUFM, des sièges pour les organisations syndicales représentatives.

Le conseil de l’IUFM, école interne, ne comporte désormais qu’un seul collège des usagers (FI et FC). Les organisations syndicales représentatives ne peuvent donc plus siéger au titre des représentants des personnels en FC. Toutefois, le nouveau vademecum de l’intégration des IUFM prévoit qu’« éventuellement, des enseignants du premier et du second degré » peuvent siéger, ce qui laisserait la possibilité de retrouver nos sièges au titre des personnalités extérieures.

 

 4- L’absence de garantie concernant la représentation des usagers et personnels des IUFM dans les conseils des universités intégrantes.

Les réponses des différents IUFM intégrés divergent en fonction de la structuration de l’université : dans certains CA d’universités siègent des représentants de formateurs issus des conseils de l’IUFM, dans d’autres ils sont simplement « invités ».

 

 5- Pour la composition du nouveau « conseil d’école », le ministère recommande non seulement 50% de personnalités extérieures mais aussi une parité entre membres élus et désignés (la loi stipule que la proportion de nommés peut varier de 30% à 50%). Pour les représentants des formateurs et formés, cette disposition ne pourrait que minorer encore leur influence sur la politique des IUFM.