Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux comités médicaux et aux commissions de réforme a été modifié par le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008. Le but premier de ces modifications est de limiter les interventions des commissions de réforme et du comité médical supérieur.
Les modifications
- Commission de réforme :
Imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident : si l’imputabilité au service est reconnue par l’administration, la commission de réforme n’est plus consultée. En cas de besoin, l’administration peut consulter un médecin expert agréé.
- Comité médical supérieur :
Jusqu’à présent, la saisine du comité médical supérieur était obligatoire pour l’octroi d’un congé de longue maladie concernant une maladie ne figurant pas sur la liste de l’arrêté du 14 mars 1986. Cette disposition est supprimée. Le comité médical départemental a maintenant compétence pour donner un avis favorable à un CLM pour une maladie ne figurant pas sur la liste.
Cependant, " Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des comités médicaux départementaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut général". Cette action de coordination paraît nécessaire, car il s’agit en effet d’éviter qu’une maladie soit reconnue par un comité médical départemental et ne soit pas reconnue dans un autre.
Vous trouverez ci-contre l’intégralité de la nouvelle écriture du décret 86-442, avec identification des articles modifiés ou créés. Ce décret remplace donc celui disponible sur le cédérom du Kisaitou.
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