D’autres difficultés (au 30 novembre)...
Encore de nombreux problèmes subsistent actuellement sur la saisie sur SIAM : erreur dans la date de référence de la durée de séparation, erreur dans le calcul de l’ancienneté pour les congé parentaux, les détachements.. . Nous avons constaté également des erreurs dans des circulaires départementales, sur les dates ou sur les contenus.
Une fois de plus, la précipitation, la volonté d’aligner les règles du 1er degré sur le second degré, la volonté de montrer que ça change, conduit à des règles mal adaptées, interprétables et à des ajustements permanents.
Tout ceci ne fait que confirmer notre demande de report ou d’un simple ajustement des points rapprochement de conjoint.
A noter que le ministère refuse toujours de nous communiquer le résultat des simulations effectuées à notre demande......
Le ministère vient de nous faire parvenir une série de questions-réponses envoyées dans les inspections académiques. D’autre part, nous avons été reçus ce matin au ministère. Vous trouverez l’intégralité de ce document ci-dessous avec en italique nos commentaires :
Réponses aux questions les plus courantes sur la mobilité des personnels enseignants du 1er degré
Est-ce que les périodes de congé parental sont prises en compte dans leur totalité pour le décompte de l’ancienneté de fonction au-delà de 3 ans dans le département ?
Non, pas dans leur totalité mais divisées par 2.
Les périodes de détachement sont-elles prises en compte dans le décompte de l’ancienneté de fonction au-delà de 3 ans dans le département ?
Les candidats précédemment détachés, en France ou à l’étranger verront leurs années de détachement prises en compte.
Concernant les saisies sur I-prof, le décompte n’a pas été actualisé par les équipes techniques. Cependant, la base du gestionnaire est actualisée, donc le décompte apparaît. Les remontées vers la centrale se feront avec la mise à jour.
Un candidat séparé de son conjoint étudiant, peut-il être considéré en situation de « séparation de conjoint pour des raisons professionnelles » ?
Non, car il n’exerce pas une activité professionnelle.
Mon PACS a été établi avant le 1er janvier 2006 et je n’ai pas fait avec mon partenaire pour l’année 2005 de déclaration commune d’imposition, est-ce que je perds les points liés au RC ?
Non, si je joins les documents qui sont demandés pour un PACS établi entre le 1er/01/2006 et 1er/01/2007.
Je suis marié et mon enfant ne réside pas habituellement avec moi mais avec mon conjoint duquel je suis séparé professionnellement, puis-je prétendre en cas de demande de rapprochement de conjoint aux points pour enfant à charge ?
Oui, puisque je suis marié responsable civilement de mon enfant et que je dois contribuer à son entretien et son éducation.
Quels sont les points attribués pour une participation sans rapprochement de conjoint pour raisons professionnelles ?
Grade et échelon, ancienneté de fonctions dans le département au-delà de 3 ans, droit à mutation prioritaire éventuel et capitalisation éventuelle du même premier vœu.
Quels sont les points attribués pour une participation avec rapprochement de conjoint pour raisons professionnelles ?
En plus des points liés à la situation professionnelle du candidat, s’ajoutent pour les enseignants mariés, pacsés, et les concubins avec enfant, une bonification de 150 points si la séparation est établie au 1er janvier 2007 au plus tard.
Peuvent s’ajouter des points pour enfants (rappel : 5 points supplémentaires à partir du 4ème enfant, soit 15+5).
Enfin, si le candidat est séparé depuis un an au moins - 1/1/2006- il bénéficie de
Nous avons signalé au ministère que ceci ne correspond pas à la note de service qui stipule qu’à titre transitoire pour savoir si l’année scolaire est comptabilisée pour la durée de séparation, la situation est observée au 01/01/07. Le ministère l’a reconnu. En fait, si la séparation est effective au 01/01/2007, le candidat bénéficie de 50pts pour la durée de séparation. Si la séparation est effective depuis le 01/01/2006, il bénéficie d’une durée de 2 ans soit 50 + 50 + 100 points de bonification.
Durée de séparation : le ministère y perd son latin, nous aussi !
Le ministère vient de nous informer que ce qui nous a été dit mardi matin et qui correspondait à la note de service était erroné !
La règle est : une année de séparation est comptabilisée si celle-ci est effective depuis au moins le 01/01/2006.
Rappel des épisodes :
1 - La note de service
3.1.2 : ... S’agissant des années de séparation à prendre en considération pour faciliter le rapprochement de conjoints, leur décompte est établi au 1er janvier 2007.
À l’avenir, pour chaque année de séparation, la situation de séparation sera justifiée et vérifiée au 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle s’effectue la participation au mouvement. ...
... À titre transitoire et exceptionnel, pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de rapprochement sera observée au 1er janvier 2007.
Annexe II : ...Pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er janvier 2007....
2 - Les questions/réponses du 27/11/2006
...Enfin, si le candidat est séparé depuis un an au moins - 1/1/2006- il bénéficie de
3 - Entrevue au Ministère du 28/11/2006
En évoquant la contradiction entre la référence année scolaire 2006/2007 de la note de service et de l’année civile 2006 et en prenant l’exemple concret de collègue séparés depuis le 1/01/2006, il nous est répondu : il faut compter une année de séparation pour l’année scolaire en cours et une seconde année en cas de séparation au 01/01/2006. Il nous est également confirmé que dans ce cadre un T1 peut avoir une année de séparation comptabilisée.
4 - Appel du ministère le 30/11/2006
« Nous sommes vraiment désolées, ce qu’on vous a dit mardi est faux. Pour compter une année de durée de séparation, celle-ci doit être effective depuis au moins le 01/01/2006. » Donc il n’y a pas de prise en compte de l’année scolaire comme c’est précisé dans la note de service et comme nous vous l’avions annoncé dans le commentaire accompagnant les questions-réponses.
Enseignant, je désire me rapprocher de mon ex-conjoint chez lequel résident nos enfants. Quels sont les points qui me seront attribués ?
Une bonification de 20 points est accordée à l’enseignant (quel que soit le nombre d’enfants) qui justifie d’une alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents ou de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement de l’enseignant dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée au domicile de l’enseignant.
Cela corrige, à notre demande, la contradiction entre la note de service et l’annexe de la note de service.
Une demande tardive de rapprochement déposée après le 1/1/2007 peut-elle ouvrir des droits pour le rapprochement de conjoints ?
Pour les demandes déposées après le 1/1/2007 et avant le 23/02/2007 et sur présentation d’un justificatif de mutation professionnelle du conjoint (même si celle-ci prend effet après le 23/02/2007) les 150 points de bonification seront octroyés à l’enseignant auxquels sont ajoutés le cas échéant les points pour enfants à charge. L’enseignant pourra télécharger un imprimé sur le site de l’éducation.
Au départ, la séparation n’était prise compte dans le barème uniquement si elle était constatée au 1er janvier. Nous sommes intervenus pour une prise en compte dans le barème pour les demandes tardives. Ca sera donc le cas.
Après le transfert des fichiers vers l’administration centrale, les IA peuvent-elles transmettre au bureau DGRH-B2-1 les demandes d’annulation, de modifications et les demandes tardives ?
Le bureau DGRH-B2-1 saisira uniquement les annulations de candidature jusqu’au vendredi 9/03/2007.
Jusqu’à quelle date sont prises en compte les promotions d’échelon ? Au plus tard le 31/12/2006.
Peut-on prendre en compte les années de concubinage avant un mariage ou un PACS ?
Les candidats qui pourront justifier d’une union libre avec enfant au sens du § 3-1-2 de la note de service, et qui, par la suite, régularisent cette union par un mariage ou un PACS, se verront attribuer les points relatifs à la situation du RC à la date de la prise d’effet du concubinage avec enfant.
Nous continuons de demander la prise en compte des durées de séparation effective reconnues durant les permutations précédentes pour le calcul de la durée de séparation pour les concubins qui ont régularisé leur situation.
Pourquoi demander une imposition commune aux candidats PACSES ?
Les agents PACSES font l’objet d’une imposition commune sur leurs revenus (article 4 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS). Initialement prévue à compter de l’imposition des revenus de l’année du 3ème anniversaire de l’enregistrement du PACS, cette disposition a été modifiée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2004.
Les obligations déclaratives des partenaires pacsés sont similaires à celles des couples mariés.
Quels sont les documents à joindre pour la prise en compte des PACS établis entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 ?
Deux documents doivent être joints :
1- Une attestation sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation commune signée des 2 partenaires.
2- Ensuite, au moment de la déclaration d’imposition 2006, les enseignants devront adresser la photocopie de la déclaration commune d’imposition visée par les services des impôts au service de gestion de leur IA.
En l’absence de ces pièces, les points liés aux demandes de rapprochement de conjoint ne seront pas pris en compte dans l’hypothèse d’une participation au mouvement complémentaire.
Cependant, le défaut de production de la déclaration commune ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation d’une mutation obtenue dans le cadre du mouvement national.
Existe-t-ils des cas où les candidats ne peuvent faire une déclaration commune ?
Ce sont principalement les agents dont le foyer fiscal du partenaire est situé hors de France et qui est soumis à une législation fiscale différente.
Si le partenaire exerce à l’étranger, le rapprochement de conjoint porte sur des zones frontalières, il pourra être pris en compte si l’agent justifie l’impossibilité de l’imposition commune.
Si le partenaire a exercé à l’étranger, mais exerce de nouveau une activité en France, l’agent apportera les justificatifs pour la part des revenus perçus hors de France et fournira l’attestation sur l’honneur de l’imposition commune dans les mêmes conditions que les agents PACSES après le 1er janvier 2006.
Jusqu’à quel moment une déclaration conjointe de PACS doit-elle être souscrite et comment en justifier ?
Cette déclaration doit intervenir avant le 1er janvier 2007 et peut être justifiée de deux façons :
1- par la remise d’une attestation d’inscription d’un PACS délivrée par le greffe du tribunal d’instance
2- par la production de la photocopie de la convention passée par les partenaires, visée et datée par le greffier du Tribunal d’Instance.
Nous avons signalé le fait que les tribunaux ont parfois des délais d’attente de plusieurs semaines, donc au-delà du 1er janvier. L’attestation peut répondre à ces situations.
Quelle est la position à prendre pour les candidats placés en disponibilité d’office, en congé longue durée et congé longue maladie ?
Les candidats placés dans l’une de ces positions devront être aptes à reprendre leurs fonctions au 1/9/2007. Il convient de s’assurer auprès du comité médical de la reprise de fonction du candidat pour la prochaine rentrée scolaire.
Mais en aucun cas, vous ne devez invalider la demande de participation du candidat pour l’un de ces motifs.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’attribution de la majoration exceptionnelle du barème ?
EN COURS D’ACTUALISATION
Quelles sont les dates retenues pour l’organisation du mouvement complémentaire ?
EN COURS D’ACTUALISATION
Questions posées par les sections
Un enfant né après le 1er janvier 2007 compte-t-il ?
Il peut permettre la prise en compte du rapprochement de conjoint pour des concubins avec reconnaissance anticipée des deux partenaires mais il ne comptera pas pour les points enfants situation familiale arrêtée au 01/01/2007.
Rectificatif du 30 novembre
Il sera finalement pris en compte si la naissance intervient avant le 23 février, date limite pour les modifications.
Les enfants comptent-ils pour les vœux liés ?
Non, ils ne comptent que pour le rapprochement de conjoint.
Les T1 peuvent-ils avoir des points pour la durée de séparation ?
Oui, si la séparation est effective au 01/01/2007, l’année scolaire 2006/2007 est prise en compte dans la durée (50pts).
Le secteur administratif du SNUipp national
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