Par exemple, le TA de Nancy a jugé en juillet 2008 que :
’’ il est constant que la requérante exerce l’une de ces fonctions (...ouvrant droit au bénéfice de la NBI...) ; que la défense n’évoque aucune disposition légalement prise subordonnant le versement de la NBI à la détention d’un diplôme ’’.
Le ministère n’a pas fait appel de ce jugement et plusieurs cas similaires ont été régularisés dans certains départements.
Nous vous incitons donc à poursuivre dans la démarche de recours systématique si vous exercez ou avez exercé à titre provisoire en CLIS sans être spécialisé, sachant que :
la déchéance quadriennale permet de remonter jusqu’à 4 années en arrière pour demander ce versement (pour mémoire, 27 points de NBI pendant un an = 1476,45 €..).
seuls les collègues allant au recours obtiendront gain de cause.
Téléchargez ci-contre un modèle de courrier de recours.
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