Pour l’abandon du fichier EDVIGE
instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux
Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).
A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.
En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».
Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …
La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.
Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.
Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives, s’inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d’une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.
Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.
C’est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :
– exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit, – sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l’enfant, – s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.
Premières avancées
Depuis le 10 juillet, avec plus de 135 000 signatures, 800 organisations signataires, la mobilisation contre le fichier EDVIGE s’est amplifiée. Les réactions venues de tous bords ont contraint le Président de la République Nicolas Sarkozy à tenter de "désamorcer" le mécontentement exprimé y compris par des personnalités de droite (la secrétaire d’Etat aux Droits de l’Homme Rama Yade, le ministre de la Défense Hervé Morin, des élus de droite, la présidente du Medef, Françoise Parisot, et le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP)).
Ainsi, malgré les affirmations de François Fillon et de Michèle Alliot-Marie, dès le conseil des ministres de ce mercredi, au lendemain de la conférence de presse très médiatisée du Collectif « NON à EDVIGE », le gouvernement s’est vu contraint de revoir sa copie sans attendre les résultats des différents recours déposé en Conseil d’Etat. Michèle Alliot Marie a été obligée d’admettre l’ouverture d’une concertation sur ce fichier, qui devra être "suivie de décisions pour protéger les libertés", aveu s’il en était besoin que le décret n’offrait pas ces garanties.
D’ores et déjà, il semble que les renseignements sur l’orientation sexuelle et la santé des personnes pourraient être supprimées, tout comme le fichage des personnalités. Mais le fichage des mineurs dès 13 ans ne disparaîtrait pas même si un droit à l’oubli permettrait l’effacement des données au bout d’un certain temps. Une concertation devrait être mise en place, mais il est indispensable de transformer ces mots en actes et d’obtenir des garanties concernant l’annulation de ce décret liberticide.
Amplifier la mobilisation
Pour autant, malgré cette première avancée, tant que des garanties ne seront pas données sur la concertation, la mobilisation doit rester. Le dossier de presse EDVIGE est en ligne sur le site de la FSU, il contient les fiches parodiques « aidons la police », les textes de recours,...
Il est indispensable de continuer à signer et à faire signer l’appel « Non à EDVIGE ».
Le 16 octobre, jour de la Sainte Edwige, une parodie de fichage « facilitons le travail de la police » servira de support à la mise en oeuvre d’initiatives au plan national mais aussi par des collectifs locaux dont la FSU est partie prenante.