Validation des services auxilliaires
Références :
Article L55 du Code des pensions
Arrêté du 26/08/1927
Arrêté du 24/01/2005
Jurisprudence du Conseil d’Etat n° 296679, lecture du 19/03/2008
La règle est que la demande de validation des services auxiliaires (effectués dans les administrations centrales de l’Etat, les services déconcentrés et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial) doit se faire dans les 2 ans suivant la titularisation.
Cependant, cette validation peut être effectuée de manière dérogatoire à cette règle avant le 31 décembre 2008, pour les fonctionnaires entrés en fonction avant le 1er janvier 2004.
Par ailleurs, l’arrêté du 24 janvier 2005 a rendu possible l’extension de la validation de services auxiliaires aux services effectués à temps partiel ou incomplet (alors qu’auparavant ne pouvaient être pris en compte que les services à temps complets).
Les collègues en activité qui avaient déjà fait valider des services à temps complets peuvent donc faire une nouvelle demande pour obtenir la validation de services à temps partiels ou incomplets.
Pour les collègues retraités depuis moins d’un an : une jurisprudence du Conseil d’Etat (n° 296679 du 19/03/2008) permet à ces collègues retraités de demander une révision de leur pension qui intègrerait cette validation supplémentaire.
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