La CAPD est présidée par Madame MELON (DAASEN), les membres de l’administration présents sont : Mme Zarkout (IENA), Mme Galle (IENA), Mme Roseaulin (IEN), Mme Lalsie (IEN), M Noel (IEN ASH), M Ramery (chef DPE1), Mme Sinaï (DPE1), Mme Coupra (DPE1) et Mme Ali (DPE1). Les commissaires paritaires des deux organisations syndicales (SE-UNSA et SNUipp) sont également présents : 5 pour le SNUipp-FSU 5 et pour le SE-UNSA.

Le quorum étant atteint, la CAPD débute à 10h45. Elle était précédée par un groupe de travail concernant les bonifications de barèmes pour les permutations informatisées (CIMM, rapprochements de conjoint, parents isolés ou autorité parentale conjointe).

Le DAASEN ouvre la séance et l’ensemble des membres de la CAPD observent une minute de silence en hommage à nos collègues décédés de Macouria.

Le SE-UNSA lit une déclaration liminaire.

Le SNUipp-FSU Guyane lit également une déclaration liminaire (ci-dessous).

Déclararation CAPD 24 janvier 2019 SNUipp-FSU Guyane

L’ordre du jour de la CAPD est le suivant :
 Congé de formation professionnelle
 Bonifications pour les permutations rentrée 2019 : 800 points au titre du handicap, CIMM, Rapprochement de conjoint, Parent isolé ou autorité parentale conjointe, Points REP+)
 Questions diverses du SNUipp-FSU Guyane
 Autres questions

Congé de formation professionnelle

21 collègues ont formulé des demandes de congé formation professionnelle pour la rentrée 2019. Les collègues demandeurs sont classés par barème décroissant.

Barème = AGS divisée par 2 + antériorité de la demande multiplié par 2.

5 emplois à temps plein (soit 5 fois 12 mois =60 mois) sont à répartir entre les demandeurs. La politique académique est d’accorder 6 mois à 10 collègues. Les 10 collègues ayant le plus gros barème obtiennent 6 mois de congés de formation professionnelle. Les enseignants peuvent terminer leur année de formation en demandant une période de disponibilité sur autorisation.

Les organismes de formation doivent être agréés. Des agréments sont en cours de vérification par le service juridique. Sur les 21 collègues demandant un congé de formation professionnelle, les 10 premiers au barème se voient attribuer 6 mois à la rentrée 2019 (ils peuvent choisir la période de formation) et les 11 suivants sont placés sur liste complémentaire. Ces 11 collègues pourraient bénéficier d’un congé si :
 Désistement d’un collègue de la liste principale.
 Organisme non-agréé d’un collègue de la liste principale.
 Augmentation des moyens alloués en CTA (dans le respect du barème établi).

Vote : Les propositions de congés de formation professionnelle sont adoptées à l’unanimité.

Le SNUipp-FSU Guyane demande quelles seront les conséquences d’une disponibilité obtenue pour terminer sa formation ?

L’administration répond que dès qu’un collègue est en disponibilité, il perd son poste. Pour le mouvement intra départemental, il aura une priorité sur le poste perdu puis sur la commune.

Bonifications permutations informatisées, rentrée 2019

Bonification 800 points au titre du handicap

Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour obtenir la bonification pour handicap :
 l’agent ou son conjoint doit avoir une RQTH ou l’enfant de l’agent doit présenter une pathologie grave
 le suivi médical en Guyane doit être insuffisant ou inadapté

15 demandes de bonifications de barème sont parvenues au Dr Grenier, conseiller technique du Recteur. Les demandes de bonifications de barèmes doivent parvenir au rectorat, par mail, avec l’ensemble des pièces justificatives. C’est le conseiller technique du Recteur qui donne un avis médical sur les demandes de bonifications formulées et qui décide de les attribuer sur une partie ou la totalité des vœux émis.

Le SNUipp-FSU Guyane déplore que le médecin ne soit pas présent à la CAPD comme le stipule la circulaire mobilité. En l’absence du docteur, les représentants du SNUipp-FSU Guyane annoncent qu’ils ne pourront pas voter ce projet de bonifications de barème.

L’administration nous répond que cela a été traité en groupe de travail. L’administration précise que notre médecin est un médecin scolaire et non de prévention.

Le SNUipp-FSU Guyane précise que c’est la seule personne qui est habilitée pour donner un avis. Les membres de la CAPD ne peuvent pas se prononcer. Les décisions prises en groupe de travail ne sont pas officielles. Si des collègues veulent faire des recours pour leur bonification au titre du handicap, ils ne peuvent le faire qu’à partir des PV de CAPD (avec l’avis médical du docteur).

L’administration admet la nécessité de la présence du docteur et un membre de l’administration quitte la CAPD afin de faire venir le docteur pour traiter ce point de la CAPD.

Encore une fois, les représentants du SNUipp-FSU Guyane constatent amèrement qu’il faut intervenir, sans cesse, pour faire respecter la réglementation et les droits de nos collègues.

Le SNUipp-FSU demande des précisions concernant un avis défavorable. Le Docteur confirme dans un premier temps les avis formulés lors du groupe de travail. Ensuite il transforme un avis défavorable en un avis favorable, après avoir consulté ses confrères en métropole.

 2 demandes sont sans objet
 7 avis sont défavorables pour l’octroi des 800 pts en raison de l’absence d’une des conditions. 1 avis est défavorable car la demande est en attente de la RQTH (avis qui pourra être modifié si la RQTH est obtenue avant l’envoi du fichier au ministère (début février 2019).
 6 avis sont favorables pour l’octroi des 800 pts sur tous les vœux formulés.

3 collègues pourront bénéficier des 100 pts BOE liés à la Reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH)

Vote : 3 Abstentions (SNUipp-FSU) et 9 Pour (4 SE-UNSA et 5 Administration).

Le SNUipp-FSU Guyane s’abstient car nous constatons que certains avis sont modifiés en CAPD et nous n’avons aucune certitude que l’ensemble des demandes soient traitées équitablement.

Le SNUipp-FSU Guyane demande la date prévue pour la CAPD de vérifications des barèmes aux permutations, CAPD obligatoire prévue dans le BO mobilité (n°5 du 8 novembre 2018). La procédure doit être respectée !

Le chef de la DPE1 admet que cette CAPD n’est pas prévue au calendrier. Madame la DAASEN affirme que cette CAPD doit avoir lieu si elle prévue au BO. Le chef de la DPE1 propose une CAPD pour validation des barèmes avant transmission du fichier au ministère.

CIMM

61 collègues ont formulé des demandes de bonifications de barèmes pour CIMM. 51 collègues ont obtenu un avis favorable. 9 collègues ont obtenu un avis défavorable.

1 collègue a obtenu un avis favorable sous réserve de validation par le service juridique.

Vote : 3 Abstentions (SNUipp-FSU) et 7 Pour (4 SE-UNSA et 3 Administration).

Le SNUipp-FSU s’abstient par rapport à la situation en attente.

Rapprochement de conjoint

37 collègues ont formulé des demandes de bonifications de barèmes au titre de rapprochement de conjoint. 5 collègues n’ont obtenu aucune bonification.

Vote : Les propositions de bonification sont adoptées à l’unanimité.

Parent isolé ou autorité parentale conjointe

12 collègues ont formulé des demandes de bonification au titre de parent isolé ou pour autorité parentale conjointe. 6 collègues n’ont obtenu aucune bonification.

Vote : Les propositions de bonification sont adoptées à l’unanimité.

Points REP+

Le vote est reporté à la prochaine CAPD car il reste des vérifications à effectuer.

Questions diverses du SNUipp-FSU Guyane

1- Versement d’une avance :

Lorsque les retraits sur salaire sont effectués à tort, les collègues peuvent demander une avance d’un montant équivalent aux sommes retirées. Pourquoi le rectorat de Guyane n’applique-t-il toujours pas ce principe ?

Sur ces deux points (retraits et avances), pourquoi le Recteur ne diffuse-t-il pas de circulaire académique afin que l’ensemble des personnels soient informés et que leurs droits soient respectés ? Suite à la dernière CAPD, Monsieur le DAASEN s’était engagé à nous donner une réponse pour la diffusion d’une circulaire. Madame l’IENA nous a répondu à la dernière CAPD qu’elle n’avait pas de réponses pour une circulaire écrite. Une circulaire devait être diffusée pour l’ensemble des collègues (premier et second degré) par le secrétaire général de l’académie. Quand cette circulaire sera-t-elle publiée ?

L’administration répond que la demande va être posée au nouveau Secrétaire Général. Il devrait attentif à cette question selon Madame le DAASEN.

Le SNUipp-FSU Guyane signale que c’est la loi ! Dans les autres académies, la circulaire existe. Il faut que les collègues soient informés afin qu’ils puissent anticiper et prévoir un échéancier en cas de remboursement de trop perçu. Cette circulaire doit s’adresser à tous les personnels avec un formulaire.

2- Régularisation des AGS :

Pourquoi les AGS de nos collègues anciennement contractuels ne sont- elles toujours pas mises en conformité dans leur dossier I-Prof ? Pourquoi le rectorat de Guyane refuse d’appliquer la réglementation nationale ? Suite à cette question posée à la CAPD du 15 mars et la dernière CAPD du 26 avril, avez-vous pris connaissance du texte officiel ? Quand appliquerez-vous la réglementation ? Quand le groupe de travail promis par Monsieur le DAASEN aura-t-il lieu ? Madame l’IENA n’avait pas de réponses lors de la CAPD du 5 juillet 2018.

L’administration s’engage à convoquer un groupe de travail avec le DRH et les OS.

AVIS du SNUipp-FSU Guyane : nous nous réjouissons de cette avancée et nous resterons vigilants à la tenue de ce groupe de travail que nous exigeons depuis plusieurs années !

3- Consultation de la CAPD :

Selon la législation en vigueur (loi du 5 juillet 2010 et arrêté du 18 juillet 2011) la CAPD doit être consultée pour : les disponibilités qui ne sont pas de droits, les temps partiels sur autorisation, les demandes de détachement et de réintégration, la notation. Dans le calendrier transmis, ces points ne figurent dans aucune CAPD. Dans quelle CAPD ces points seront-ils abordés ?

L’administration répond que ces points seront traités dans une CAPD. Le SNUipp-FSU Guyane ajoute qu’il y a eu des iniquités pour des dossiers antérieurs. Nous souhaitons le respect des textes et de la transparence pour tous les points évoqués !

Madame le DAASEN intervient pour signaler que l’académie est déficitaire. La règle n’est audible que pour des situations exceptionnelles. Il n’y aura pas de décisions du fait du Prince !

4- Gestionnaires :

La liste des gestionnaires de la DPE1 a évolué cette année. Pourquoi le rectorat n’a toujours pas diffusé cette nouvelle liste auprès des collègues concernés.

Monsieur le Chef de la DPE1 répond que la liste est actualisée et que les gestionnaires doivent gérer également les stagiaires depuis cette année. La liste sera diffusée via i-prof.

5- Liste d’aptitude directeur :

Suite aux problèmes rencontrés en CAPD concernant l’inscription sur la liste d’aptitude de directeur, le DAASEN s’était engagé à harmoniser les critères. Madame l’IENA Ouest nous avait répondu à la dernière CAPD que cette question a été évoquée lors du dernier conseil des IEN et que les avis devront être tranchés et précis avec la mise en place d’une grille. Madame l’IENA de l’ouest s’était engagée de nous informer avant la parution de la prochaine circulaire. Pourquoi nous n’avons toujours pas été informés ?

Madame le DAASEN adhère à la consultation, à la concertation et aux échanges. Il y a eu des rencontres avec les IEN et il y a une proposition. Des documents sont distribués aux OS.

Le SNUipp-FSU Guyane indique qu’il va réfléchir aux documents distribués par l’administration. Un retour sera effectué à l’administration rapidement.

6- Indemnités liées aux déplacements des stagiaires :

Les collègues n’ont toujours pas eu de réponses suite à leur courrier. Nous vous avons envoyé une liste pour des collègues concernés par l’ISSR des deux années scolaires passées. Quand seront versées les indemnités liées aux déplacements des stagiaires des deux années scolaires passées ? Quand la circulaire prévue sera-t-elle enfin diffusée auprès des collègues concernées ?

Le SNUipp-FSU Guyane réagit vivement en signalant que la DGRH ne comprend pas qu’il n’y ait pas eu de circulaire déconcentrée (audience le 22 janvier au ministère). Il n’y a eu aucune circulaire et documents envoyés auprès des collègues concernés. Le service juridique doit être questionné. Des collègues se retrouvent pénalisés alors que c’est un droit !

L’administration s’engage d’ici 15 jours à publier une circulaire avec les différentes modalités.

Autres questions

1- Formation continue : Des collègues n’ont pas eu leurs convocations dans les temps nécessaires. Une nouvelle personne à la DFP a été nommée et une nouvelle organisation sera mise en place pour les ordres de mission.

2- Frais de déplacements : Des régulations des frais de déplacement seront effectuées quand il y aura des remontés des collègues. Le PAF a été validé le 18 décembre en CTA et publié en janvier. Il reste à améliorer le fonctionnement des services pour mieux communiquer vers les collègues. Des collègues n’ont pas droit à des remboursements entre les villages amérindiens et Maripasoula lors de formation qui durent une semaine. L’administration s’engage à vérifier avec les services concernés pour améliorer les prises en charge dû au transport et à l’hébergement.

3- Les indemnités REP+ dues aux collègues remplaçants ne sont pas toutes effectuées depuis 2015. L’administration s’engage à vérifier la situation des collègues concernés avant les vacances de Carnaval.

4- Pour l’accès à l’avis final des rendez-vous de carrière (échelon 6, 8 et 9), il y a eu des blocages. L’administration s’engage à régler ce problème rapidement. Les collègues recevront l’avis et pourront le consulter. De plus, il doit y avoir un groupe de travail pour les collègues qui ont du retard pour leur rendez-vous de carrière ou qu’ils ne l’ont pas eu.

5- Pour la CAPD avancement, elle aura lieu début mars. Les collègues promus percevront de manière rétroactive la différence qui leur ait dû depuis leur date de changement d’échelon indiquée dans leur i-prof.

6- Pour l’installation de la nouvelle CAPD, elle sera effectuée en principe le jeudi 07 février 2019.

La séance est levée à 14h00.

Les commissaires paritaires du SNUipp-FSU Guyane