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PERMUTATIONS 2013

Changer de département

dimanche 2 décembre 2012

Vous souhaitez changer de département afin de rejoindre votre conjoint(e) qui exerce une activité dans un autre département, revenir dans votre région d’attache ou encore par simple désir de changement.

Quelle qu’en soit la raison, vous devez formuler une demande de changement de département. Deux possibilités existent : les permutations informatisées en novembre-décembre d’une part et les mutations manuelles en mai-juin d’autre part.

En 2012, sur 16956 demandes, seuls 25,12 % des candidats ont obtenu satisfaction sur l’un de leurs vœux. Pour mémoire, ce taux était de 29,19 % en 2011, 37,08 % en 2010, 35,74 % en 2009, 39,56 % en 2008, 40,21% en 2007 et 2006, de 42,74 % en 2005 et de 45,76 % en 2004.

Le taux de satisfaction a été de 45,97% en 2011 en ce qui concerne les rapprochements de conjoints (contre 53,19 % en 2011, 65,30 % en 2010).

Les suppressions massives d’emploi de ces dernières années ont joué un rôle déterminant dans cette baisse catastrophique des possibilités de mutations.

Ces moyennes statistiques masquent par ailleurs de fortes disparités entre départements, car le critère d’ attractivité de ceux-ci est déterminant , les possibilités de sortie d’un département donné devant être compensées par les demandes d’entrées.

Il s’agit d’une procédure complexe permettant de changer de département d’exercice.

On distingue deux grandes phases :
- Phase automatisée : inscription par l’internet en novembre-décembre, résultats en mars. Cette phase est réservée aux fonctionnaires titulaires.
- Phase manuelle : à l’issue des résultats de la phase automatisée, des demandes manuelles, examinées dans chaque département, peuvent être effectuées.Les résultats sont connus de juin à la rentrée suivante.

Ces deux phases classent les demandeurs selon un barème national (détail ci-dessous).

Afin d’éviter les erreurs de barèmes, vous avez tout intérêt à fournir le maximum d’informations aux représentant(e)s du personnel qui siègent en CAPA. Transmettez votre fiche de suivi complétée :

PDF - 272.1 ko
Fiche de suivi

Références :
- NOR : MENH1237588N
- Note de service n° 2012-173 du 30-10-2012
- Bulletin officiel spécial n°08 du 08 novembre 2012
- La note de service

LES PERMUTATIONS ET MUTATIONS NATIONALES ELECTRONIQUES

La note de service annuelle, publiée dans un BO spécial le jeudi 8 novembre 2012 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par internet (I-prof et SIAM).

Qui peut participer aux permutations ?

Les instituteurs et PE titulaires au plus tard le 1er septembre 2012, de même que les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE au plus tard le 1er septembre 2012, peuvent participer.

Les PE stagiaires ne peuvent pas participer aux permutations informatisées.

Cas particuliers

Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental dans le nouveau département ou demander à reprendre leurs fonctions au DA-SEN d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.

Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter ; ils ne pourront reprendre leurs fonctions qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.

Les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite. Les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère, bureau DGRH B2-1, si leur demande de permutation est satisfaite.

Les collègues affectés à Andorre ou en école européenne déposent leur demande dans leur département d’origine.

Les collègues affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations ; ils n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.

Les collègues ayant obtenu un congé de formation professionnelle perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation.

Principes des possibilités de permutations

Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant.

Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d’entrer dans un département excédentaire. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction.

Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté. En conclusion, il faut d’abord qu’il y ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

Calendrier des opérations

Barème

La détermination du barème des candidats se fait par un cumul de points à partir des éléments suivants :

A Echelon
B Ancienneté dans le département
C Garde d’enfant(s)
D a) Rapprochement conjoints
D b) Enfant(s) à charge
D c) Durée séparation
E Renouvellement 1er voeu
F Zone violence
G majoration exceptionnelle

A – Echelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2012 par promotion et au 1er septembre 2012 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :

ECHELONS Instituteurs P.E. P.E. HC
1er 18 - 36
2e 18 - 39
3e 22 22 39
4e 22 26 39
5e 26 29 39
6e 29 33 39
7e 31 36 39
8e 33 39 -
9e 33 39 -
10e 36 39 -
11e 39 39 -

B - Ancienneté dans le département actuel

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2 points sont attribués par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2013 Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans. Exemple : 23 ans d’ancienneté dans le département au 31 août 2013 : 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans donnent 20 x 2 = 40 points ; on y ajoute 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

Les périodes de disponibilité ou de congé de non activité pour études ne sont pas comptabilisées.

C – Bonification au titre de rapprochement de la résidence d’un enfant

40 points forfaitaires sont accordés, quel que soit le nombre d’enfant(s) âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2013, si on justifie d’une alternance de résidence de l’enfant ou de l’exercice d’une droit de visite et d’hébergement.

Pièces justificatives à fournir
- photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ;
- décision de justice concernant la résidence de l’enfant ;
- le cas échéant, attestation sur l’honneur signée des 2 parents.

D – Bonifications liées au rapprochement de conjoints séparés pour raisons professionnelles

D – a) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les voeux portant sur les départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

La notion de rapprochement de conjoints s’applique :

- aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2012 ;
- aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2012 qui justifient d’un avis commun d’imposition pour 2011(si pacsés avant le 1/01/2012) ou de l’attestation de PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 1/01/2012 et le 1/09/2012). Dans ce dernier cas, il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune ;
- aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2013 un enfant à naître.

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2012 et la situation professionnelle au 31 août 2013.

Les collègues dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

D – b) enfants à charge de moins de 20 ans

50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître, dans le cadre du rapprochement de conjoints. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2013.

D – c) Durée de séparation

Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant (* voir plus bas le tableau récapitulatif)

Collègue en activité

La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

■ 1 année de séparation = 50 points ; ■ 2 années de séparation = 200 points ; ■ 3 années de séparation = 350 points ; ■ 4 années ou plus de séparation = 450 points.

Collègue en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

■ 1 an = 25 points (½ année de séparation) ; ■ 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ; ■ 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ; ■ 4 ans ou plus = 200 points (2années de séparation).

Collègue en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année

Les points années de séparation sont comptés pour moitié.

La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.

Ne comptent pas comme des périodes de séparation :

- les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
- les congé de longue durée ou longue maladie,
- les périodes de non activité pour étude,
- la mise à disposition ou le détachement,
- le congé de formation professionnelle,
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi. Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

E - Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu

5 points sont attribués pour chaque renouvellement sans interruption du même 1er voeu. L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.

F – Exercice en quartiers urbains difficiles

45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2012 dans une école ou établissement relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2013 dans une de ces écoles (liste figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les périodes à temps partiel comptent comme du temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement et la position hors cadre.

G - Majoration exceptionnelle de 800 points au titre du handicap

Cette majoration peut être accordée pour des enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité (reconnaissance par la CDA) ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et titulaires d’une rente d’invalidité Cette procédure concerne l’enseignant titulaire, son conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou un enfant reconnu handicapé ou malade. Pour justifier du cas exceptionnel, il faut déposer un dossier auprès du médecin de prévention départemental comportant : la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint (démarche à faire auprès de la MDPH) ; la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ; les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave. Pour 2013, la preuve de dépôt de la demande de dossier de RQTH sera acceptée. Les 800 points sont attribués par le DA-SEN après avis du médecin de prévention et consultation de la CAPD.

Vœux liés

Tout couple d’enseignants (mariés, pacsés ou non mariés) peut présenter des vœux liés. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

ORGANISATION DES PERMUTATIONS ET MUTATIONS INFORMATISÉES

La phase de mutation (M)

Pour la mise en oeuvre du traitement informatisé, il est désormais tenu compte d’un calibrage, traduit en solde, positif ou négatif. Ce calibrage est l’expression des capacités d’accueil, arrêtées par la DGRH en concertation avec les recteurs d’académie, lors des réunions bilatérales qui se déroulent en janvier/février. Le calibrage académique est, après concertation avec les DA-SEN, décliné au niveau départemental.

Les demandes de changement de département sont examinées au regard :

· des capacités d’accueil de chaque département (calibrage des entrées/sorties arrêté par académie et décliné au niveau départemental) en fonction des besoins d’enseignement estimés par le calibrage ; · en fonction des barèmes des candidats : le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, à rang de voeu égal. Le nombre de demandes examinées au cours de cette phase de mutation étant lié à la réalisation du solde attendu, certains candidats peuvent être bloqués en sortie lors de cette première période de traitement : les demandes sont donc en premier lieu classées par ordre décroissant de barème du 1er voeu. Le barème du dernier candidat sortant établit la « barre » de sortie du département.

La phase de permutation (P)

l’ordinateur reprend ensuite l’ensemble des candidats n’ayant pas obtenu de mutation, ainsi que les enseignants ayant obtenu une mutation sur un voeu autre que le 1er voeu. L’outil est conçu pour satisfaire le plus grand nombre de candidats par un système de chaînage simple ou complexe. Ces chaînages peuvent se réaliser en fonction des demandes d’entrées et de sorties formulées par les enseignants. Un candidat ayant obtenu satisfaction en mutation sur un voeu autre que son voeu 1 peut être amélioré en phase de permutation et passer, par exemple, de son voeu 3 à son voeu 2, voire son 1er voeu. Le maintien de la phase des permutations permet d’offrir des possibilités supplémentaires sans incidence sur les capacités d’accueil de chaque département.

Remplir la fiche barème

Chaque candidat peut formuler jusqu’à six vœux.

Le premier voeu

Le choix du premier voeu est important. Ce premier vœu a un barème particulier, il conditionne la prise en compte des éléments du barème D. Il permet également l’obtention de points pour son renouvellement.

Tableau récapitulatif concernant les points pour années de séparation
Année(s) de séparation
Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint
0 année 1 année 2 années 3 années 4 années et +
0 année 0 année -> 0 points ½ année -> 25 points 1 année -> 50 points 1année ½ -> 75 points 2 années -> 200 points
1 année 1 année -> 50 points 1année ½ -> 75 points 2 années -> 200 points 2 années ½ -> 225 points 3 années -> 350 points
2 années 2 années -> 200 points 2 années ½ -> 225 points 3 années -> 350 points 3 années ½ -> 375 points 4 années -> 450 points
3 années 3 années -> 350 points 3 années ½ -> 375 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points
4 années et + 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points
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